Le salarié est débouté de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés. Le jugement est confirmé en ce qu'il a mis les dépens à la charge de M. [T] [O]. M.

titre du salaire d'Août 2007 9010.87 € au titre des salaires pour la période du 13 Février 2009 au 15 Mai 2009 700 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile a ordonné la remise

l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner le remboursement des allocations Pôle Emploi dans la limite de six mois, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail ; - ordonner la remise

Il demande la remise des documents légaux sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard, ainsi que celle de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. **

taux légal, pour les créances salariales, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et, pour les créances indemnitaires, à compter du jugement, ordonné la remise

Sur la remise des documents sociaux : Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux conformes au présent arrêt par la Selarl MJ

irrépétibles, avec intérêt légal sur les créances salariales à compter de la saisine du 15 janvier 2008, à compter du jugement pour les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec remise

Sur la remise des documents sociaux Il convient d'ordonner à la société Eurotravaux de remettre à M.

doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le document

Sur la remise des documents sociaux rectifiés La demande de remise de documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision est fondée en son principe, les circonstances de l'espèce ne rendant

Sur les décisions portant fixation du pays de destination, remise des documents d’identité et obligation de résidence et de se présenter au commissariat deux fois par semaine : D’une part, aux termes

Sylvanie Y... du surplus de ses demandes -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé le salaire moyen des trois derniers mois à la somme de 1. 321, 05 € - ordonné la remise

La jugement sera confirmé sur le montant accordé à ce titre qui correspond à une juste indemnisation. 2°) La salariée est fondée à obtenir la remise des documents demandés, sans astreinte laquelle ne

préfecture des Hauts-de-Seine à plusieurs reprises, directement ou par l’intermédiaire de son conseil, au sujet de l’état d’avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de l’absence de remise

[O] [P] devra rapporter à la succession la remise des documents d'archives familiales et la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'inventaire du mobilier contenu dans la maison du parc prévu et réalisé

Sur la demande de remise de documents : Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes

[Z] de ce chef de demande sera confirmé. 4- Sur la demande de remise de documents : M.

La société JEK a répondu que « notre accord a été établi le 02/03/2023, sans prêter attention, à votre mention de vente forcée de prestation, remise des documents après paiement » et ajoute in fine « je