, aux droits de laquelle se trouve le Crédit foncier de France, a consenti une garantie d'achèvement de l'immeuble ; que celui-ci n'ayant pas été terminé, et des malfaçons ayant été constatées, le syndicat

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. et Mme F et du syndicat intercommunal du contrat de rivière Woigot.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de négociation avec les organisations syndicales représentatives : 4.

d'affaires de l'entreprise rendait nécessaire la suppression de son emploi ; que si le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aude a jugé utile de réclamer, le 30 octobre suivant, des renseignements

DEMANDE DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 SANCTIONNE PENALEMENT LE REFUS DE PRESENTER LES DOCUMENTS, DE COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

qui lui a été adressée, la commission précise à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales

comité notamment en ce qui concerne les motifs du licenciement, le plan social, qui était imprécis et les mesures de reclassement ; que, d'ailleurs, l'employeur a accepté de fournir au comité les renseignements

La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.

titulaire depuis 1996 de divers mandats de représentation du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de préjudice résultant d'une discrimination syndicale

Le recruteur "Mr Z..." s'est renseigné auprès de moi pour connaître les noms des délégués syndicaux.

justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

; b) les personnes présentes à cette assemblée ; c) « la preuve de l'élection des élus » ; d) les « annexes relatives à la constitution du bureau (leur mandat à agir ; particulièrement chacun des syndicats

Le même syndicat a adressé le même jour un préavis de grève au président de la CTG.

Sur le fond: I/ Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral: Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail que constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), dont

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2026 par laquelle le syndicat

APPELANT Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES HORIZONS DE LA MER sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CITYA SOGEMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

] Représentée par Me Justine GODEY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0487 ayant pour avocat postulant Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 INTIMEE Syndicat