#Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE - Régime de responsabilité civile - Contribution du passager au dommage - Refus ou limitation du droit

d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'action en responsabilité de la SDBC et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 13 novembre 2002 et 16 décembre

Ainsi, ils sont exclus des garanties de la police d'assurance responsabilité civile.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et travaux d'anticorrosion et d'étanchéité "ETAE",

biennale de l'article 1792-3 du Code civil, à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité, et particulièrement de la responsabilité contractuelle sur laquelle se fonde cette dernière, pour en déduire

que le moyen, qui, en ses deux branches, postule le contraire, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Greats Events éditions, société en nom collectif de droit des

, n'a ni le même objet, ni la même cause que l'action en responsabilité exercée, en application des articles 1792 et suivants du Code civil, contre la société qu'il dirigeait ; Attendu qu'en l'état

; 2°/ que, si le syndic de copropriété répond à l'égard des tiers des fautes commises dans l'exécution de son mandat, sa responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée qu'à la condition que

et 1351 ancien, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

civile médicale, "sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés

, AUX MOTIFS QUE : « - Sur l'exonération de responsabilité : L'article 1386-11 du code civil (devenu l'article 1245-10) dispose que le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes formées par Mme [V] au titre de la responsabilité de la société Gesdom entraîne la

civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de la responsabilité civile et de rejeter toute autre demande, alors : 5°/ « que

civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de la responsabilité civile et de rejeter toute autre demande, alors : 5°/ « que

civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, de confirmer le jugement pour le surplus et de rejeter toutes