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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301297

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

en introduisant, fin septembre 2009, une procédure de référé-expertise ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier si, le 7 juillet 2009, au jour de l'achèvement des travaux de reprise, le maître

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200308

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Cependant, dans leurs conclusions, M. et Mme [Z] ne soutenaient pas que la signification était effective par la simple remise mais qu'il ne pouvait être exigé d'eux davantage que la production de la remise

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CC

cr

6137269dcd580146774270c1

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300248

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Le 13 décembre 2012, [L] [X] leur a délivré un congé à effet au 31 octobre 2014 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M.

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CC

cr

6137261fcd580146774231d7

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, doit se déterminer au regard des dispositions de l'article 144 dudit Code ; que, dès lors, les moyens développés par Daniel X... dans sa requête

Source officielle
CC

civ2

61372464cd580146774151ec

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que si même le débiteur a été condamné aux termes d'une décision de justice devenue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00272

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a relevé que celui-ci s'est fait remettre la somme totale de 16 800 € à charge pour lui de réaliser des

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CC

comm

613721f9cd580146773f92a8

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

société SAS Delta affectés à ce gardiennage, n'ont pas été repris par le nouveau titulaire du marché et ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et la remise

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CC

comm

613723bacd5801467740d636

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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CC

comm

613723bacd5801467740d637

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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CC

comm

613723bacd5801467740d638

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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comm

613723bacd5801467740d639

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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CC

comm

613723bacd5801467740d63a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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CC

comm

613723bacd5801467740d63c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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CC

comm

613723bacd5801467740d63f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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CC

comm

613723bacd5801467740d640

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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CC

comm

613723bacd5801467740d641

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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civ2

61372195cd580146773f4fa1

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ile Rousse, 7 février 1992), d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé

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civ3

60794de59ba5988459c48b54

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) qu'un commandement valant saisie immobilière a été délivré aux époux X..., à la requête

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CC

comm

6137238bcd5801467740b31d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser

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