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49 142 résultats pour « responsabilite collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd58014677422427

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, que le déménagement des locaux de Margny-les-Compiègne avait été réalisé sous la seule responsabilité de MM.

Source officielle

Page 56 sur 2458

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous pointez du doigt votre manager et justifiez votre manque de performance en reportant une fois de plus la responsabilité sur les autres.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100843

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

défaut de solliciter l'annulation du contrat, le contractant ne peut, en présence d'une clause de renonciation à recours stipulée dans une convention de garantie du passif, exercer une action en responsabilité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9bcdc6046d4754a38e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

intitulé 'Compte honoraires praticiens', et ce 'sous la responsabilité d'un médecin gestionnaire dudit compte'.

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1a5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

société Ecom, tandis que le droit de propriété, reconnu à la société Actéa, excluait "toute reprise des obligations de nature technique ou commerciale qui résultent de la loi, et qui reste la seule responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408326

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

préavis, à une autorisation de découvert ; qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Meric et Hall du Meuble, les différents mandataires de justice désignés dans cette procédure collective

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956525

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. (...) / Les communes déterminent la date à laquelle elles

Source officielle
CC

comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

PIERRAT, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CENTRE MEDICAL D'ANET, 5°/ Monsieur B...

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d630

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

personnelle ne met nullement obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou des préposés des personnes morales, agissant pour le compte de celles-ci, dès lors que les actes effectués ès qualité

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131d0

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

n'est pas clôturée, le commissaire à l'exécution du plan demeure investi de sa mission et peut poursuivre une action en responsabilité engagée contre un tiers ; qu'en décidant du contraire, du seul fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Vu l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 13.

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418ba9

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

rejetée par jugement du 21 décembre 1999, confirmé le 9 mai 2001 ; qu'invoquant le préjudice résultant du maintien des véhicules de la société Waf sur son terrain, la société RAS a mis en cause la responsabilité

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme de X... relevait du coefficient 264 de la convention collective

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e1460cdc6046d475b26c0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL à associé unique COA, Société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Cependant vous estimez être en charge de la direction générale de l'entreprise, sinon des responsabilités juridiques afférentes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201061

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que toute faute d'une caisse de retraite engage sa responsabilité, dès lors qu'elle a entraîné un préjudice

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00476

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[S] a été engagé par la société Schoeller Arca Systems le 24 novembre 2011, en qualité de directeur ventes France, coefficient 930 de la convention collective nationale de la plasturgie ; que le 9 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

T..., domicilié [...] , 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. N...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi, les dirigeants avaient nécessairement connaissance de la procédure collective.

Source officielle