l'appel recevable et en statuant au fond, alors que le litige avait pour objet la restitution à la Caisse d'une somme de 749,25 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1992, et que

l'appel recevable et en statuant au fond, alors que le litige avait pour objet la restitution à la Caisse d'une somme de 2 693,15 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1992, et

Sur le premier moyen du pourvoi n° D 00-16.241, pris en ses quatre branches : Attendu que la société CDR créances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

X... en paiement du solde d'honoraires ; que celui-ci a demandé reconventionnellement la restitution des sommes versées sur la base du contrat du 13 mars 1986, l'annulation de celui daté du 19 janvier

[L] l'a assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

X... a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, pour débouter M.

décembre 2000 garantissant à concurrence d'1 MF la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations, et de 2,5 MF le paiement de la réparation des dommages

[N] de son côté sollicitait restitution de 181,60 € au titre du dépot de garantie et des dommages et intérêts pour action abusive, outre la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée à son encontre

social européen, n'avaient pas subi le moindre préjudice personnel, et que leur constitution de partie civile était contestable, de sorte que la partie du cautionnement garantissant la réparation des dommages

L'appelante ne peut réclamer les intérêts sur la somme versée par elle et dont il est ordonnée la restitution qu'à compter du jour de sa demande.

d'achat et a demandé au président du tribunal de grande instance la nomination de deux experts ; que parallèlement la société Mengele a assigné le Comptoir devant le tribunal de grande instance en restitution

S'agissant des dommages et intérêts réclamés pour non restitution du matériel, la demanderesse en chiffre le montant par référence à l'indemnité prévue à l'article 12 des conditions générales en cas de

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter des indemnités de résiliation, de non restitution du

et intérêts ; et alors, enfin, que la société Josseron avait fait valoir dans ses écritures que X... était seule responsable de la tardiveté de la restitution de l'épave puisqu'elle n'avait réglé qu'au

Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

X..., qui demande la restitution des sommes contestées alors même qu'il aurait utilisé une partie des dollars achetés ; qu'elle juge « absurde » la position de M.

[M] [X] au paiement des sommes suivantes : - 40 650,15 euros au titre de la restitution de l'indu au titre des congés payés, - 9 832,94 euros au titre de la restitution de l'indu au titre des RTT, -

judiciaire ; que la commune de Cagnes-sur-Mer ayant décidé de créer une voie carrossable affectant le terrain, les époux Y... ont notifié à la société Sprint la résolution du contrat et demandé la restitution

Monsieur [U] entend voir prononcer la résolution de la vente et voir condamner la société venderesse à la restitution du prix et au paiement de dommages et intérêts.