commencement des travaux : "le décret du 20 février 1992, inséré dans les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, édicte un certain nombre de "prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité

en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er janvier 1969, a, en outre bénéficié, à compter du 1er mars 1995, de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité

certains salariés ; qu'une mise en demeure lui a été adressée le 2 février 2001 ; que ce service médical a contesté la régularité du contrôle et le bien-fondé du redressement devant la juridiction de sécurité

sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition législative ne rend l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article

opté pour le statut de détachement pour les salariés en cause et notamment si la société Elf exploration production continuait à les rémunérer et s'était engagée à acquitter au régime général de la sécurité

X... avait été définitivement tranché par la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les détenus, qui, selon l'article L.381

B... s'est produit sur le chemin du retour d'une réunion de travail vers le siège de l'entreprise à Paris ; qu'il s'agit donc d'un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

en matière de sécurité sociale, et notamment en matière de cotisations d'assurance vieillesse ; que les principes d'égalité et de "traitement équitable" posés par l'article 3 de la loi n° 2003-775 du

; que le véhicule fourni par la société Agence Europe Sécurité n'est pas l'instrument du délit ; que le seul fait qu'Alain des X... de Y... ait utilisé le véhicule fourni par l'entreprise pour assurer

Z..., laquelle, dans le cadre d'engagements pris le 27 janvier 1989, avait procédé, le 21 mars 1989, au règlement des majorations de retard, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 18

, l'obligation générale de sécurité s'imposant à l'employeur quelle que soit l'expérience des salariés ; qu'en faisant totalement abstraction de cette obligation fondamentale de l'employeur, la cour

Y..., chargé de sécurité, une "insuffisance de préparation des dossiers de sécurité", la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M.

sociale française et en condamnant la société à verser au salarié une certaine somme au titre du préjudice subi en raison du défaut d'information sur le régime de sécurité sociale applicable, tranche

soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale. 7.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité

La victime a saisi de deux recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation de la date de consolidation et du point de départ du versement de la rente.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige : 8.

de type Planète 400, vendus par la société Cooper sécurité. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° H 01-21.124 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité