Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.

Article D2372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2372-4, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre

Article L3334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.

Article L2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article 1

—

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge

Article L33-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 54

Code des postes et des communications électroniques

L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017 lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur privé d'un réseau ouvert au public

Article 5

—

Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise

Article D337-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation : 1° Par la voie de l'enseignement à distance ; 2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors

Article 8

—

-Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée

Article L3334-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Code du travail

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.

Article L6331-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

Code du travail

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article R562-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur. La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.

Article L2364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Code du travail

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L.

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

Code de la sécurité sociale

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.

Article R2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41

Code du travail

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Article 8

—

Les candidats préparant la mention complémentaire peinture décoration soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage

Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Code pénitentiaire

Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

b) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y sont attachées ; c) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations avec le cessionnaire

LEGIARTI000049821442

—

Chapitre Ier Ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle les salariés privés d'emploi : Article 3 Les salariés privés d'emploi ne justifiant pas de la condition d'ancienneté visée à l'article 2 a de la présente convention

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