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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229884

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

communication providers to store the content of all Internet communications and related communications data, and to submit those data to law-enforcement authorities or security services at their request

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 7] non constitué Le TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9] non constitué

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5764cdc6046d477c129c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00084 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJIX N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171757

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

; 4) les délibérations sur le régime indemnitaire « actuel » ; 5) les critères en vigueur concernant la promotion interne ; 6) les fiches de poste ; 7) le bilan social 2013 et 2015 ; 8) la délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00547

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

N... accomplissait des actes dans l'intérêt d'un service public de l'Etat italien et qu'il participait, par ses rapports, à influencer la mise en oeuvre de la politique commerciale à l'extérieur de l'Etat

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184e3

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

responsabilité civile à raison d'atteintes portées, tant à la marque verbale "Décathlon", notoire, dont elle est titulaire, qu'à sa dénomination sociale et à son enseigne, pour avoir exploité un site internet

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La SCPP expose avoir constaté que les sites internet « songslover », « leaked », « onlymp3 », « y2down » et « loader », exploités sous différents noms de domaine, mettaient illicitement à la disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00319

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

qu'une facilité de caisse, destinés à financer les investissements réalisés par ses filiales, des sociétés ad hoc, constituées chacune en vue de se voir attribuer, pour les besoins d'une délégation de service

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200502_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

factures de consommation d'eau et d'électricité ; - dès lors que la maison était inoccupée, elle peut prétendre à la décharge de l'imposition en litige ainsi que l'indique la page dédiée du site " service-public.fr

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225375

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

accomplies en qualité de surveillant d'externat et de maître d'internat pour son reclassement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, et, d'autre part, enjoint au recteur de procéder

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225378

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225382

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

A...Vray tendant à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de ses années de service accomplies en qualité de maître d'internat pour son reclassement dans l'échelle de rémunération des professeurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00645

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le mode de fonctionnement que vous avez retenu pour traiter cette situation au sein de nos services et entre administrations n'est pas admissible.

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TCOM

Chambre 20

6a19801dcdc6046d475c429e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en date du 26 mars 2014, aux termes duquel elle assurait la gestion des paiements effectués par les clients de CAB FORMATIONS sur son site internet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8aa

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

des télévisions à péage, phénomène démultiplié par Internet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision sur dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100832

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de communication au public en ligne ; qu'en l'espèce, le service GOOGLE Suggest est un service qui fonctionne de manière automatique en fournissant aux internautes un accès automatique aux requêtes des

Source officielle
CC

civ1

M. A... du chef d'escroquerie et de travail illégal etc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:C100795

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

A... coupable d'escroquerie et de recours aux services d'un travailleur clandestin et l'a condamné à payer aux parties civiles une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au sein de l'Union européenne, pèse sur les établissements prestataires de services de paiement une obligation d'agrément issue de l'article 10 de la directive n°2007/24/CE concernant les services de

Source officielle