CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201682_20230731
31 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - les conclusions de M.
2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101445
11 décembre 2013
(les consorts G...) une parcelle de terrain pour y aménager un entrepôt ; qu'à l'occasion des travaux de construction, la SCI a appris l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
insuffisamment motivé ; - il ne fournit pas une assurance suffisante sur la constructibilité du terrain en cause ; - il ne comporte pas des mentions obligatoires, notamment les indications des servitudes
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88788
12 juin 2006
A... à mieux se pourvoir de ces chefs, puis retenant les obligations d'information et de garantie des vendeurs et l'omission, par l'ASAI, de déclaration de la servitude en vue de sa publication, a condamné
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
1re chambre 1re section
5fdbd00c870155aee9486508
25 janvier 2019
Il précise que la loi du 15 juin 1906, désormais codifiée dans le code de l'énergie, régit les servitudes d'utilité publiques liées à la fourniture d'énergie et cite les articles L 323-11, L 323-9, L 323
DTA_2005726_20240110
10 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
1ère chambre civile B
615e0e50c25a97f0381f54cd
14 octobre 2014
conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
Selon l'article L. 151-43 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret
1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
La zone Ua est inscrite dans le périmètre des monuments historique (servitude d’utilité publique AC1).
4ème Chambre
DTA_2413145_20260113
13 janvier 2026
code de l'urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes
DTA_2203982_20250403
3 avril 2025
Toutefois, les dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime, ont pour objet de permettre au préfet d'instaurer une servitude d'utilité publique en délimitant des zones agricoles protégées
60333091305a45a19dd82559
6 septembre 2017
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, son propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7
4 novembre 2008
au remboursement d'une partie ou de la totalité des sommes qu'elle leur réclame, étant observé que la preuve n'est pas rapportée qu'ils auraient eu connaissance de l'existence et de la nature de la servitude
68e5f1acc9f36f05b4431869
7 octobre 2025
Il estime que cette valeur annoncée du terrain était en corrélation avec sa consistance et son emplacement outre le fait que le bien est concerné par de nombreuses servitudes d'utilité publique grevant
6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
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