par l'effet du jugement du 24 mai 2000 confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel du 12 mai 2003, les consorts Z... ne disposaient donc d'aucun droit, ni titre sur la propriété atteinte par la servitude

Sur sa propre demande concernant la violation de la servitude de passage, il conteste que les divers aménagements aient été faits d'un commun accord entre les époux [D] et 'feu [X] [I]', soutenant que

le passage ne mesure pas 2,50 mètres, - qu'elle ne peut entretenir ni le passage ni les terrains en contrebas et encore moins couper les haies dès lors que l'empiétement sur l'assiette de la servitude

(Mme X...) a un d'un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble cadastré AD 341 et 342, en faveur duquel est établie, selon acte du 21 juillet 1927, une servitude de vue, sur une cour intérieure de

servitudes conventionnelles.

Ils demandent à la cour de : -confirmer le jugement, -le compléter en fixant une astreinte de 1000 euros par jour de retard pour remettre en état la servitude de passage, -infirmer le jugement en ce

code que les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un

Un permis d'aménager a été accordé par la commune de [Localité 8] le 7 mars 2016.

CIV.3 IL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

au cadastre de ladite commune sous le numéro 317 de la section B.

Par ordonnance du 11 octobre 2022, le premier président de chambre délégué de la cour d'appel de Rennes a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision, compte tenu de ce que la coupe de

grevant leurs fonds AW n° 218 au profit du fonds AW n° 217 ; que les époux X... se prévalent d'une servitude conventionnelle ; qu'en application des articles 686 et 691 du code civil, une servitude de

Aucun rappel de servitude n'est mentionné dans cet acte de vente. 4.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR Par un acte de donation partage du 14 novembre 1903, M.

délai qui ne peut être inférieur à deux mois, que le pouvoir d'autoriser la servitude appartient au maire de la commune, que les travaux de l'opérateur ne peuvent commencer avant l'expiration du délai

Il soutient que : - l’institution illégale d’une servitude le long de sa propriété est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; - la commune de Concarneau

COMMUN, DE NE PAS LAISSER SE CREER UNE TELLE SERVITUDE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS DES EPOUX A...

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Dit qu'une servitude de passage grève la parcelle cadastrée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2007),

le projet de détail du tracé de la ligne à 63/90kv Revin-Haybes et établissant les servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattage sur le territoire des communes concernées : En ce qui concerne