prêteur de deniers au profit de la banque populaire Rives de Paris, - l'inscription d'hypothèque provisoire de la Sas Voltaïca Services a été publiée le 06 juin 2012 soit plus de dix jours avant la signature

paiement de la partie comptant du prix, à la banque le montant du paiement constaté par la comptabilité du notaire ; que les époux Y... ont effectué des paiements directs à la SCI avant et après la signature

en a délivré un reçu aux acquéreurs ; qu'à la demande de ceux-ci formulée le 22 février suivant, ce chèque n'a pas été remis à l'encaissement ; que sans attendre la réalisation par acte authentique de

- Commissions pour la partie lotissement : 50 euros brut par lot ou macro-lot payable en deux fois : - 30% à la signature de la réservation du foncier - 70% à la signature de l'acte d'acquisition

CAZALE QUI SUR LA FOI DES PROMESSES FAITES AVAIT CONCLU UN ECHANGE DE TERRAIN AVEC UN DE SES VOISINS A ALORS ASSIGNE LA COMMUNE POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE VENTE, ORDONNER LA SIGNATURE

; que dans ces conditions, le refus injustifié de signature de l'acte authentique des acquéreurs justifie l'attribution de l'indemnité d'immobilisation à la venderesse ; 1°) ALORS QUE les exposants

authentique un élément déterminant de leur consentement; que la promesse de vente du 18 janvier 1989 stipulait que "la vente, si elle est réalisée, devra avoir lieu par acte authentique devant Me Pierre

consenti par les époux X... à Madame X..., puis apporté ensuite à la société LA BELLE ALOUETTE ; AUX MOTIFS QUE si les époux X... sont restés propriétaires des parcelles vendues jusqu'à la date de la signature

Y... concernant une parcelle voisine cadastrée section F numéro 564 ; que les époux X... ont refusé de réitérer la vente par acte authentique ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel

Michel X... dès la signature de la promesse et, à tout le moins dès la réalisation de la condition suspensive dont elle était assortie ; qu'en en subordonnant l'entrée en vigueur à la signature de l'acte

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont retenu que la veille de la signature de l'acte de vente, Mr DE Y... avait fait retirer de la propriété différents meubles et que rien ne l'empêchait

intermédiaire de crédit, le fait de ne pas s'être inquiétée de l'absence d'assurance du prêt jusqu'à ce qu'elle reconnaisse sa carence sur ce point par courrier du 4 juin 2013, soit postérieurement à la signature

du 29 avril 2003, d'autre part que le prix de cette vente est payé, et, enfin, qu'elle doit lui justifier de l'acte constitutif d'une servitude de passage donnant accès à la chose vendue, ensemble des

second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réitération de la vente, au motif que les époux Z... avaient renoncé à se prévaloir de la clause fixant la date de la signature

Une convention d'assistance au montage est signée le 25 mai 2021 sous seing privé entre [E] et FXBF, avec une prise d'effet à la signature de la promesse de vente du terrain le 29 juillet 2021.

de l’acte authentique de vente donc la signature est prévue au plus tard le 31 mai 2019. » Par acte notarié du 24 mai 2019, l’acte authentique de vente a été conclu.

Le 28 août 2018, les parties ont signé une convention de jouissance anticipée du bien, à titre gratuit et valable jusqu'à la signature de l'acte authentique.

La signature de l'acte authentique n'est pas intervenue.

A... n'avait pas été informé des modalités précises de l'opération qu'il entendait réaliser et au sujet desquelles l'acquéreur avait lui-même varié tout en ayant entamé les travaux avant même la signature

que le notaire a bien attiré l'attention des parties sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte authentique, les inscriptions prises par le créancier hypothécaire n'étaient pas encore levées, de