PAR DEFAUT, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

de retard à compter de deux mois après la signification du jugement et en ce qu'elle l'a condamnée aux entiers dépens dont le montant des frais d'expertise.

de COMPIEGNE a reporté de deux ans à compter de la signification dudit jugement le paiement, mis à la charge de Monsieur X..., des sommes dues à la CRCAM au titre du crédit immobilier d'un montant de

(les époux Z...) ont été déclarés adjudicataires de cet immeuble par jugement du 8 avril 1998 ; que, par ordonnance du 8 octobre 1998, le juge des référés, constatant que M.

X..., qui avait sollicité l'aide juridictionnelle le 5 juillet 2001, plus de deux mois après la signification du jugement attaqué produite du 22 mai 2000, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare

[D] afin de voir, à titre principal, prononcer un sursis à statuer en l'attente de la décision du juge de l'exécution de Carcassonne et à titre subsidiaire de voir prononcer la nullité de la signification

premiers juges ont fixé le point de départ au lendemain de la signification du jugement du 2 décembre 1998 faite à personne le 18 décembre 1998, et au plus tard au lendemain du courrier en date du 19

Par conclusions récapitulatives reçues au greffe de la Cour le 19 juin 2001, la société ACA EUROPE demande que la signification du jugement soit dite régulière, que l'appel de Maître REVERDY soit déclaré

attendu qu'en constatant que la signification du jugement n'avait pas été faite à personne, comme elle aurait dûl'être, et en relevant qu'il n'apparaissait pas que M.

Vu les conclusions en réponse signifiées par la SARL Souvenirs Center le 27 octobre 2016 et tendant à voir dire que la signification du jugement dont appel est entachée de nullité et n'a pu faire courir

et 910-4 du code de procédure civile, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, de': In limine litis, - prononcer la nullité du procès-verbal de signification

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de janvier à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'août à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de juillet à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'août 2024 à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de juillet à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de juin à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires du mois d'octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de mai à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours