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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131
18 juin 2014
; que le salarié ayant cessé son activité en 1980 n'a jamais été salarié de la société Normed et celle-ci n'a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont le contrat de travail
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203
14 février 2012
et constaté qu'à la date des faits, il bénéficiait aux agences dont la liste et les coordonnées complètes étaient mentionnées, la cour d'appel d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'un tel site ne troublait
5ème Chambre
6710aa70be64d7e51024519c
16 octobre 2024
Elle signale que lors de son assemblée générale du 3 juin 2018, l'association L'Olivier a évoqué le projet de construction de nouveaux bâtiments sur le site loué. Elle fait état du rapport de M.
1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef918
29 avril 2025
Sa stratégie repose sur la contrainte : préempter le titre d'occupation d'un site existant sans accord préalable de l'opérateur en place afin de forcer ce dernier à contracter avec elle, sous peine d'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311549_20230524
24 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, sans titre de séjour, son employeur devra suspendre son contrat de travail ; qu'en outre, la décision litigieuse prolonge sa situation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201617
11 octobre 2012
inexcusable contre l'un quelconque de ses employeurs, voire contre plusieurs d'entre eux, encore lui faut-il établir d'une part, l'identité du ou des employeurs en cause puis d'autre part, la réalité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650295
30 avril 1975
QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN DONNANT SON AVIS SUR L'OPPORTUNITE DE FAIRE FIGURER LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DANS LA LISTE DE CEUX OU DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE CREEES DES ASSOCIATIONS
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202265_20220725
25 juillet 2022
au 8 juillet 2018, la fermeture du CNEAC situé à Argenton-sur-Creuse (Indre), et infligé à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00779
23 octobre 2019
T... et de la société TRADE TECHNOLOGIES, dont leur demande tendant à voir constater l'existence d'une société créée de fait entre eux et la société L...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101057
7 octobre 2015
X...fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à une certaine somme ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui a constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100428
12 juin 2025
[C] [U] indiquait que son habitation était située à Contrazy et quand, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, elle ne prenait pas en considération la maison, qui avait été construite sur le terrain
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f51cdc6046d479abec2
12 mai 2026
La SASU MY IT CREW fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats.
cr
ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
61372573cd5801467741dda2
21 août 1995
que la citation introductive d'instance en date du 19 janvier 1993, délivrée à la requête de Jean Z... ne visait pas les faits d'escroquerie dénoncés par Michel Y... ; "aux motifs que, contrairement
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
SERIPANNEAUX SA, créée en 1984, a pour activité la fabrication de panneaux de bois.
1ère chambre
DTA_2301050_20250227
27 février 2025
Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100818
10 octobre 2019
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, selon le contrat de prêt litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01092
11 mai 2011
grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail du représentant le fait pour l'employeur de redéployer
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - l'aggravation de la situation climatique ne serait pas arrivée si l'Etat avait conclu avec lui le contrat qu'il proposait ; - une telle aggravation va empêcher la France de remplir
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300174_20230124
24 janvier 2023
Il n'avait pas de contrat de travail en Egypte et il était rémunéré en argent liquide. Il ne peut donc pas produire de contrat de travail ou de bulletin de paie. Il ne peut être reproché à M.
DTA_2300175_20230124
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