CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

; que le salarié ayant cessé son activité en 1980 n'a jamais été salarié de la société Normed et celle-ci n'a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont le contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

et constaté qu'à la date des faits, il bénéficiait aux agences dont la liste et les coordonnées complètes étaient mentionnées, la cour d'appel d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'un tel site ne troublait

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa70be64d7e51024519c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle signale que lors de son assemblée générale du 3 juin 2018, l'association L'Olivier a évoqué le projet de construction de nouveaux bâtiments sur le site loué. Elle fait état du rapport de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef918

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sa stratégie repose sur la contrainte : préempter le titre d'occupation d'un site existant sans accord préalable de l'opérateur en place afin de forcer ce dernier à contracter avec elle, sous peine d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311549_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, sans titre de séjour, son employeur devra suspendre son contrat de travail ; qu'en outre, la décision litigieuse prolonge sa situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201617

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

inexcusable contre l'un quelconque de ses employeurs, voire contre plusieurs d'entre eux, encore lui faut-il établir d'une part, l'identité du ou des employeurs en cause puis d'autre part, la réalité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650295

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN DONNANT SON AVIS SUR L'OPPORTUNITE DE FAIRE FIGURER LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DANS LA LISTE DE CEUX OU DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE CREEES DES ASSOCIATIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202265_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

au 8 juillet 2018, la fermeture du CNEAC situé à Argenton-sur-Creuse (Indre), et infligé à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00779

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

T... et de la société TRADE TECHNOLOGIES, dont leur demande tendant à voir constater l'existence d'une société créée de fait entre eux et la société L...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101057

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X...fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à une certaine somme ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100428

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[C] [U] indiquait que son habitation était située à Contrazy et quand, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, elle ne prenait pas en considération la maison, qui avait été construite sur le terrain

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f51cdc6046d479abec2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SASU MY IT CREW fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

61372573cd5801467741dda2

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

que la citation introductive d'instance en date du 19 janvier 1993, délivrée à la requête de Jean Z... ne visait pas les faits d'escroquerie dénoncés par Michel Y... ; "aux motifs que, contrairement

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SERIPANNEAUX SA, créée en 1984, a pour activité la fabrication de panneaux de bois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301050_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100818

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, selon le contrat de prêt litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01092

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail du représentant le fait pour l'employeur de redéployer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500736_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que : - l'aggravation de la situation climatique ne serait pas arrivée si l'Etat avait conclu avec lui le contrat qu'il proposait ; - une telle aggravation va empêcher la France de remplir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300174_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il n'avait pas de contrat de travail en Egypte et il était rémunéré en argent liquide. Il ne peut donc pas produire de contrat de travail ou de bulletin de paie. Il ne peut être reproché à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300175_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il n'avait pas de contrat de travail en Egypte et il était rémunéré en argent liquide. Il ne peut donc pas produire de contrat de travail ou de bulletin de paie. Il ne peut être reproché à M.

Source officielle

Page 56 sur 2301

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.