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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

provisionnel à leur verser une somme au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux, des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans le cas d'espèce d'accident d'irradiation dans un local situé sous le réacteur nucléaire, M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9540ecdc6046d47cedba7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société MULTISERVICES, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : « A titre principal

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive, - condamner la société entreprise Roth et compagnie au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526f

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

est irrecevable dans la mesure où les copropriétaires tiers-opposants étaient représentés par le syndicat des copropriétaires au jugement frappé de tierce-opposition et, sur le fond, que ce jugement ne

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fc0ddb77892695c3e8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux dépens de l’instance ; - en l’absence d’opposant, laisser à la charge de l’indivision portant sur l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 12] et composée des consorts [F]-[S] et [I], les frais et dépens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

qu'il résulte par ailleurs des conclusions produites par la partie civile et signifiées par les sociétés Cdr Créances et Cdr Consortium de réalisation le 30 juin 2015 dans la procédure civile les opposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d05

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

fond, origine de la Cour d'Appel de Basse-Terre, chambre 1, décision attaquée en date du 06 mai 2013, enregistrée sous le no 12/00773 Tiers opposant : Monsieur [S], [J], [Q] [E] [Adresse 1] [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du même jour, la société [X] a donné à bail à la société Fabrics une partie des locaux situés sur son site d'exploitation pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011, moyennant un loyer

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

SMT GOUPIL ; qu ils ont été certifiés par les commissaires aux comptes le 8 juin 1990, sans autres observations que celle tirée de la nécessité de constituer une provision pour l écart entre la valeur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0156cdc6046d4757d267

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d93

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

en France et les a déclarés coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que les époux X... sont mariés, qu'Heinz X... et de nationalité allemande ; que les époux sont propriétaires d'une propriété située

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d89574cdc6046d47bc0cf4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [E] et Mme [I] [S] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi qu'un emplacement de parking (1er sous-sol, porte 66) situé à la même adresse.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300577_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des données librement accessibles sur le site géoportail que la parcelle d'assiette du projet est située à une distance très légèrement supérieure à 200 mètres

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FRANCE IARD à déduire de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des dommages matériels la somme de 1 500 euros correspondant à sa franchise contractuelle au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a65ecdc6046d47ad98b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a61acdc6046d47ad949f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a63bcdc6046d47ad9684

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1f

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

MONTAGE ET MENUISERIE AQUITAINE au paiement des sommes de 2.335,24 € à titre d'indemnité de préavis, de 1.618,60 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, et de 618,85 € à titre de salaire du 4 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200727

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nawel X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant

Source officielle

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