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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69f2e945cdc6046d470cf9f4
29 avril 2026
provisionnel à leur verser une somme au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux, des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
Dans le cas d'espèce d'accident d'irradiation dans un local situé sous le réacteur nucléaire, M.
Référés Cabinet 4
69d9540ecdc6046d47cedba7
10 avril 2026
La société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société MULTISERVICES, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : « A titre principal
Chambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive, - condamner la société entreprise Roth et compagnie au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526f
19 novembre 2014
est irrecevable dans la mesure où les copropriétaires tiers-opposants étaient représentés par le syndicat des copropriétaires au jugement frappé de tierce-opposition et, sur le fond, que ce jugement ne
Service des référés
65a191fc0ddb77892695c3e8
11 janvier 2024
aux dépens de l’instance ; - en l’absence d’opposant, laisser à la charge de l’indivision portant sur l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 12] et composée des consorts [F]-[S] et [I], les frais et dépens
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251
13 juin 2018
qu'il résulte par ailleurs des conclusions produites par la partie civile et signifiées par les sociétés Cdr Créances et Cdr Consortium de réalisation le 30 juin 2015 dans la procédure civile les opposant
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d05
26 mai 2021
fond, origine de la Cour d'Appel de Basse-Terre, chambre 1, décision attaquée en date du 06 mai 2013, enregistrée sous le no 12/00773 Tiers opposant : Monsieur [S], [J], [Q] [E] [Adresse 1] [Adresse
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
7 mai 2026
Par acte du même jour, la société [X] a donné à bail à la société Fabrics une partie des locaux situés sur son site d'exploitation pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011, moyennant un loyer
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
SMT GOUPIL ; qu ils ont été certifiés par les commissaires aux comptes le 8 juin 1990, sans autres observations que celle tirée de la nécessité de constituer une provision pour l écart entre la valeur
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0156cdc6046d4757d267
Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.
61372637cd58014677423d93
3 juin 2004
en France et les a déclarés coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que les époux X... sont mariés, qu'Heinz X... et de nationalité allemande ; que les époux sont propriétaires d'une propriété située
Pôle 4 - Chambre 3
69d89574cdc6046d47bc0cf4
9 avril 2026
[C] [E] et Mme [I] [S] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi qu'un emplacement de parking (1er sous-sol, porte 66) situé à la même adresse.
2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des données librement accessibles sur le site géoportail que la parcelle d'assiette du projet est située à une distance très légèrement supérieure à 200 mètres
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
FRANCE IARD à déduire de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des dommages matériels la somme de 1 500 euros correspondant à sa franchise contractuelle au titre
Trib. de Commerce
6a11a65ecdc6046d47ad98b3
21 mai 2026
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
6a11a61acdc6046d47ad949f
6a11a63bcdc6046d47ad9684
6253cbebbd3db21cbdd8ea1f
24 avril 2007
MONTAGE ET MENUISERIE AQUITAINE au paiement des sommes de 2.335,24 € à titre d'indemnité de préavis, de 1.618,60 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, et de 618,85 € à titre de salaire du 4 mai
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200727
24 mai 2018
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nawel X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant
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