à titre de dommages-intérêts, pour déclaration mensongère et inexacte, et annulé les deux saisies-attributions pratiquées par la société Commisimpex les 14 novembre et 9 décembre 2016 ; AUX MOTIFS

de la société ouvert auprès de la caisse de Crédit agricole du Sud-Ouest (la caisse) ; que le 19 février 1996, la société Feitor a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société ouvert

(Hauts-de-Seine), 3 / La société CDF chimie AZF (ex GESA), devenue société Soferti, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société CDF chimie AZF, devenue la société Soferti, a

sur le compte de la société Freycinet (la société) entre les mains de la banque CIC ; que le même jour, la banque a dénoncé la saisie-attribution à la société ; que par acte d'huissier de justice signifié

, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Google France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-12.501 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022

d'une part, Mme [O] [K], qui est la soeur de Mme [C], ainsi que la société [7] sous l'enseigne de laquelle elle exerçait et, d'autre part, la société [14], détenue par Mmes [C] et [K]. 5.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compass Group France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Servirest, société par actions simplifiée, 3°/ la

lot n° 2 ; la fourniture de gaz médical soumis à AMM n'entre pas dans l'objet social de la société Cegelec ; - la société Cegelec n'est pas régulièrement représentée ; M.

Par décision 28 août 2015, la société YSI a décidé de transférer son siège social en Belgique et de se transformer en société anonyme.

chambre A), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

que celui-ci comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article XV : Attribution de compétence : Les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ... (6e), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

A la suite de la réforme des pôles sociaux, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par jugement du 9 avril 2021, a : - Dit que la demande de la société est

d'une part, Mme [N] [X], qui est la soeur de Mme [J], ainsi que la société [5] sous l'enseigne de laquelle elle exerçait et, d'autre part, la société [12], détenue par Mmes [J] et [X]. 5.

D..., de la société [...] , de la société L3C, de la société U10, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société U-Web, et l'avis de M.

société ; que ces initiatives ont été prises en violation manifeste de la procédure d'attribution des marchés soumis à appel d'offres avec convocation informelle et dans la précipitation de la commission

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société

La Cour de cassation a reçu, le 10 décembre 2019, une demande d'avis formée, le 8 novembre 2019, par la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant la société Yara France à la caisse d'assurance