commerçants proviennent d'un compte clos, frappé d'opposition pour perte ou vol ou dont le titulaire est interdit d'émettre des chèques ; que le 15 novembre 1993, la société Gérard Leplant, qui exploite une station-service

son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la station

Cons. qu'il résulte des pièces du dossier qu'en septembre 1976, 535"mètres cubes de supercarburant se sont échappés d'un réservoir enfoui dans le sol et dont la paroi du fond était perforée, à la station

X... a été employé depuis 1975 par différentes sociétés chargées d'exploiter les stations-service autoroutières Total, la SARL de Marguerittes, la société Cofiges, la société Nordis et enfin la société

X..., exploitant une station-service de carburants, des travaux de maçonnerie ; que la société Joseph Gau, qui avait assigné M.

(Paris, 28 janvier 1987), que, par contrat du 29 décembre 1978, la société Antar, aux droits de laquelle se trouve la société Elf, a donné en location-gérance aux époux X... un fonds de commerce de station-service

Gelé et Marguerite Roche, venant elle-même aux droits de François Gelé (les consorts Gelé), un contrat de fourniture exclusive de carburant en contrepartie d'un prêt, destiné à la construction d'une station-service

21 janvier 2026 Références : Rôle n° 2025L00428 / Procédure n° 2018J00033 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GARAGE DOURDEIN [Adresse 1] Activité : Station

transport zoné courte siège social : [Adresse 4] RCS [Localité 2] 946 450 145 ([Immatriculation 1]) autres établissements dans le ressort : - négoce de combustibles et carburants, sis [Adresse 5] - station-service

X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon (Puy-de-Dôme) et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle

de l'avoir déboutée de sa demande en liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 16 décembre 1982 en dénaturant le procès verbal du 21 janvier 1983 duquel il résultait que le gérant de la station-service

a exploité dans l'immeuble construit sur le terrain vendu un commerce de produits alimentaires auquel elle a adjoint ultérieurement, après l'acquisition d'une parcelle contiguë à celle vendue, une station-service

administratif de Montpellier rejetant sa demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 7 février 1994 à la société Esso Saf par le maire de Montpellier en vue de la construction d'une station-service

boulangerie, boulangerie industrielle, terminal de cuisson quelle que soit son appellation : point chaud, viennoiserie, etc., dépôt et point de vente (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-services

d'un centre de détention où il avait purgé une peine de réclusion criminelle pour des infractions de même nature ; que ces faits, perpétrés sous la menace d'une arme contre des employés de plusieurs stations

lorsqu'il reçoit un chèque, c'est-à-dire sur un motif d'ordre général qui ne permet pas de justifier la décision intervenue ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Meyer X..., gérant d'une station

X... trois réservoirs et du matériel de distribution par un contrat d'approvisionnement exclusif de carburants spécifiant que l'ensemble de ce matériel de station service était inaliénable pendant la durée

ATTAQUE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE, PAR CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1960 A MAZZA L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE