Codes de loi français

Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la pharmacopée en vigueur répond aux spécifications de celle-ci.

Article R5121-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une autorisation de mise sur le marché ; 2° Dont la composition quantitative et qualitative en substances

Article R5132-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code des impositions sur les biens et services

Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à l'article R. 5132-98 en fait la déclaration immédiate au centre

Article L312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ; b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'énergie

La biomasse est la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture

Article R1252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code des transports

Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Autorité de

Article 1

Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Article L515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région.

Article Annexe IV

Substances réglementées N° CAS Indice phénols - 0,3 mg/l Cyanures 57-12-5 0,1 mg/l Manganèse et composés (en Mn) 7439-96-5 1 mg/l Etain (dont tributylétain cation oxyde de tributylétain) 7440-31-5 2 mg/l dont 0,05 mg/l pour chacun des

Article L213-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 64

-La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances

Article Annexe V

Rejets de diverses substances gazeuses a) Phosphine, phosgène Flux horaire de phosphine ou de phosgène dépasse 10 g/h, 1 mg/m 3 b) Acide cyanhydrique exprimé en HCN, brome et composés inorganiques gazeux Flux horaire d'acide cyanhydrique ou de

Article Annexe III

n'est pas caractéristique des rejets de l'établissement, cette ou ces substances, en accord avec l'agence de l'eau, seront exclues du suivi régulier des rejets durant cinq années.

Article Annexe I

PARAMÈTRE C inc Poussières totales 10 mg/Nm 3 Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT) 10 mg/Nm 3 Chlorure d'hydrogène (HCl) 10 mg/Nm 3 Fluorure d'hydrogène (HF) 1 mg/Nm 3 Dioxyde de soufre

Article R211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 67

les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre.

Article 8

En ce qui concerne l'état chimique, l'échéance peut en fonction des cas être fixée à 2033 (si présence d'une substance dont les normes de qualité environnementale ont été modifiées par la directive 2013/39) ou à 2039 (si présence d'une substance introduite

Article Annexe (Sous-partie R)

OPS 1.1160 Objet Les articles ou substances qui seraient par ailleurs classés comme marchandises dangereuses mais qui ne sont pas soumis aux instructions techniques conformément aux parties 1 et 8 de ces instructions sont exclus des dispositions de la

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances

Article L229-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

articles L. 181-12, L. 181-14 et L. 512-5, cette autorisation fixe : a) Les exigences concernant la composition du flux de dioxyde de carbone et la procédure d'acceptation de ce flux comportant une analyse de leur composition, y compris celle des substances

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91