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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aff
26 octobre 2020
26 octobre 2020
concerne la présente succession, ainsi que dans les actes de disposition sur les biens successoraux, - entreprendre toute action, même judiciaire pour rapporter à la succession les biens de toute nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le parc éolien envisagé par la société Gourvillette Énergies s'implantera à proximité de deux zones Natura 2000, dont notamment la zone de protection spéciale " Plaine de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
franche urbaine, et d’autre part, au sein de trois cliniques situées en dehors de la zone.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
franche urbaine, et d’autre part, au sein de trois cliniques situées en dehors de la zone.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
franche urbaine, et d’autre part, au sein de trois cliniques situées en dehors de la zone.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
franche urbaine, et d’autre part, au sein de trois cliniques situées en dehors de la zone.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Quant aux risques d'inondations, cet article 8 dispose que " La commune de Dampierre-sur-Salon est concernée par des zones inondables recensées par un Atlas des zones inondables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308908_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204787_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ailleurs, si le sous-secteur 4U1-6w destiné à la surélévation du mess des officiers est situé en zone inondable et est classé en zone bleue du plan de prévention des risques inondations de Montpellier
Source officielle2ème chambre
DTA_2308629_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4.1 des dispositions applicables à la zone URi1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon : " Insertion du projet. / Cette zone regroupe les secteurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400678_20240216
16 février 2024
16 février 2024
la bande de terrain séparant la propriété des requérants et celle des pétitionnaires de 4 arbres isolés non remarquables, méconnait les dispositions II.2 du règlement du PLU applicables à toutes les zones
Source officielle2ème chambre
DTA_2209710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 5.1.1.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " a.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310231
28 mai 2020
28 mai 2020
d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e18
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Ils soutiennent que la saisine ne porte pas sur des indemnités de repas mais sur la suppression d'indemnités de déplacement et que ces dernières ne correspondent pas à un remboursement de frais engagés
Source officielle2ème chambre
DTA_1904260_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le règlement du plan d'occupation des sols en zone UE impose donc, avec l'interdiction d'abattage de tout arbre, une protection maximale qui ne se retrouve pas dans d'autres zones pour lesquelles des abattages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00530
11 mars 2009
11 mars 2009
habituelle de travail, déplacements dans la zone habituelle de travail, déplacements des agents mutés en instance de logement ou assimilés), la circulaire précisant à cet égard que pour les déplacements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200219
16 février 2012
16 février 2012
développement des territoires ruraux et 1465 A II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et une partie de la parcelle cadastrée section ZE n° 103 en zone Ub et en zone Nlc, alors que ces parcelles étaient auparavant classées en zones Ub et Ulc, et de classer la partie de la parcelle ZE n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à tort ; - la rupture de l'équilibre du paysage naturel n'est pas établie ; - l'impact paysager pour le château de Vervant n'est pas caractérisé et totalement infondé particulièrement après suppression
Source officiellePage 56 sur 357