Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet d’Eure-et-Loir a approuvé la révision du plan de prévention des risques de mouvements de terrains (PPRMT) sur la commune de Châteaudun.

Les Côtes et Le Mont, dont le terrain du pétitionnaire est trop éloigné pour le regarder comme en relevant.

Article 2 : La demande présentée par la SCI "Le Forest" devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

H... épouse Y... a vendu au Groupement forestier de Julie « la totalité » des parcelles cadastrées [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] à [...] « en nature de bois et forêt », « sans exception

feux de forêt fort à très fort.

d'assiette du projet, ainsi qu'une note décrivant le terrain et le projet qui mentionne notamment le caractère bâti des parcelles voisines.

d'assiette du projet, ainsi qu'une note décrivant le terrain et le projet qui mentionne notamment le caractère bâti des parcelles voisines.

Le préfet de la Corrèze soutient que les parcelles cadastrées section AI nos 0045 et 0193, propriétés du groupement forestier Cloup-Mercier, sont gérées conformément au plan simple de gestion de la forêt

D'autre part, l'article L. 341-1 du code forestier dispose que : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

and had a forestry zone status.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2025, le 12 mai 2025 et le 20 novembre 2025, la société civile du domaine de Mazerolettes, représentée par Me Terrasse

sur le terrain sur lequel elles sont implantées () ". 9.

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

Il en déduit que le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation.

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

d'assiette du projet il existe 24 maisons individuelles et dans un rayon de 100 mètres 8 maisons individuelles ; le terrain d'assiette est desservi par les réseaux ; la zone des Camails classée désormais