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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e9cd580146773f8afd
4 mai 1993
premier moyen : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Dijon, 2 avril 1991), qu'après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la Banque Populaire de Bourgogne (la banque), a débité le compte
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501371_20250214
14 février 2025
de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable.
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
Elle est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE Monsieur [F] [Y] est ouvrier.
Chambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [L] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de BOURSORAMA BANQUE.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5116
20 mars 2014
Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que
soc
613724a0cd580146774170ed
14 septembre 2005
X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1967, ayant bénéficié d'un régime de pré-retraite progressive à compter du 1er décembre 1998, a travaillé à temps partiel
6079d6719ba5988459c5b282
11 février 1970
DECISOIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE MOURIERES, QUI ETAIT TITULAIRE
civ1
60794c949ba5988459c461ff
5 octobre 1994
X... a soutenu qu'il n'avait pas commandé ces objets pour son compte personnel, mais pour celui de son épouse qu'il assistait dans son commerce ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juillet 1991) a débouté
Donne défautc/Mme A
613720d1cd580146773eea43
20 décembre 1988
les produits de ventes immobilières effectuées par Mme de Y... dans la même année ; Attendu que pour accueillir l'opposition à cet avis formé par les consorts de Y..., le jugement a retenu que le titulaire
6137211fcd580146773f1241
20 février 1990
préposés à l'occasion de l'encaissement des effets litigieux et ayant consisté en l'acceptation sans aucune vérification, sinon de manière dolosive, de chèques établis à des noms autres que celui du titulaire
6079d3e69ba5988459c59afc
16 janvier 2001
X..., gérant de la société à responsabilité limitée EGDR (la société) a, le 2 juillet 1991, informé la Banque nationale de Paris (la banque), chez qui la société était titulaire d'un compte, que la procuration
613721c1cd580146773f6e9a
15 juillet 1992
décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 décembre 1986, la société Mano a remis pour encaissement à l'agence de la Banque nationale de Paris (BNP), où elle était titulaire
613722c0cd58014677401084
28 janvier 1997
de Châlons-sur-Marne, pour obtenir le paiement d'une certaine somme correspondant à des mouvements de fonds effectués par l'agence de Manosque de la banque en dépit des instructions de fermeture de compte
61372438cd58014677413b1c
7 janvier 2004
Charles X... a contesté son obligation en faisant valoir que ce compte avait, avec la complicité de l'établissement de crédit, fonctionné à l'initiative exclusive de son père, M.
6079b10c9ba5988459c51146
5 mars 1987
Y..., ressortissant turc, a été engagé en qualité de manoeuvre, avec effet à compter du 15 juillet 1982, par M.
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8c
10 décembre 2003
503) Instruction clôturée le 20 Mai 2003 DEBATS en audience publique du 22 Octobre 2003 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en ont rendu compte
613722cecd58014677401b9f
1 avril 1997
Y..., titulaire d'un compte à la société de bourse Yves Soulié, devenue la société Dynabourse, a donné une procuration à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10156
15 février 2023
la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est portaient atteinte à son honneur et à sa considération, tout en constatant que la banque avait révoqué la procuration qu'il détenait sur les comptes
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90062
9 janvier 2025
[N] correspondent tous à un seul et même compte au nom de l'intéressé.
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e519
12 mai 2022
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente, le 12 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [M] [U] est titulaire
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