Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Quentin CURABET, Greffier DEBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC

, y compris ayant un statut autonome, d’organismes publics, y compris de nature économique, ainsi que de services publics essentiels d’intérêt national.

Il importe de souligner, comme l'a au demeurant observé le premier juge le manque de transparence de la part de M.

, l'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures applicables en matière de commande publique ; - elles méconnaissent l'exigence constitutionnelle du bon emploi des deniers publics

En outre, il ajoute que la RAM comme le RSI n'ont pas la capacité d'ester en justice du fait de leur mission de service public confiée sans respecter l'obligation de transparence découlant de l'article

Il soutient que : - le courriel du 25 juin 2021 est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne permet pas d'identifier son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 26 Mars 2024 Affaire mise en délibéré au 23 AVRIL 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL

dans le règlement de consultation et les notations y figurant ne sont pas explicites, en méconnaissance du principe de publicité et de transparence de la commande publique ; il incombait à la commune

Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct

nouveau, c'est-à-dire à un public n'ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d'auteur, dès lors que la communication initiale au public ne fait l'objet d'aucune mesure restrictive, de

privée et de la vie familiale impose la primauté de la transparence soit, en d'autres termes, la conformité de l'état civil avec les conditions dans lesquelles l'enfant est venu au monde, sur l'inscription

Eu égard à son activité professionnelle et à la législation applicable en matière de publicité et de transparence de la fonction publique, le requérant devait normalement savoir que ses activités étaient

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - les observations de Me Lenoir pour M. D...

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de M.