de commerce ne peut être prononcée que par le tribunal de commerce en cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le protocole d'accord conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui exploitait un commerce

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2014 n° 721/14), que la société Distrifood a assigné la société Cora devant un tribunal

X... qui avaient été condamnés in solidum par un tribunal de commerce à payer une certaine somme aux consorts Y... et à M.

de commerce de Nice a condamné Mme X... à payer à M. et Mme Y... certaines sommes au titre du solde restant dû sur la vente d'un fonds de commerce intervenue le 31 décembre 1993 et d'une reconnaissance

La société [2] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux, usage et escroquerie au jugement, en raison de la production devant le tribunal de commerce de documents, qu'elle suspectait

de commerce s'est déclaré compétent au motif que la société SUF ne pouvait réclamer le bénéfice de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat du 30 juin 1993 auquel elle n'était pas

, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé de vérifier en quoi l'état

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025010335 Ordonnance du président du tribunal de commerce de Rouen du 21 août 2025 APPELANTE : S.A.S.

de commerce le 8 juillet 2010 au profit de la société clinique d'Epernay, appartenant au groupe Kapa santé, à laquelle le contrat de travail de la salariée a été transféré ; que cette dernière a saisi

C'est dans ces conditions que la SARL MJDM a saisi le tribunal de commerce de Vesoul le 15 février 2023 d'une requête en injonction de payer.

Par jugement du 29 mars 2017, le tribunal de commerce de Dax a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Assaini.

X..., victime d'un vol de bijoux dans sa villa de Mougins, dans la nuit du 30 au 31 décembre 1984, a assigné, le 12 mars 1987, devant le tribunal de commerce de Cannes, la société Perez qui avait installé

de commerce en modifiant la mission de l'expert et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Epinal pour qu'il soit statué sur le préjudice après dépôt du rapport d'expertise,

mais qui avait la volonté de la lui faire parvenir ; qu'en refusant d'entrer en voie de condamnation contre Nicolas Z... qui avait dénoncé les faits à Eudes Y... afin qu'il en informe les juges du tribunal

que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Indre a constaté que la société Environnement loisirs 36 (la société) n'appliquait pas la convention collective "quincaillerie : commerces

lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant en considération de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce le 17 septembre