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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110485

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[M], tiré de l' usage abusif de son nom, c'est donc à bon droit que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles présentées par M.

Source officielle

Page 56 sur 1199

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b992

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Madame Y... est propriétaire du lot no du Lotissement SUPER LAVANDOU au LAVANDOU (Var).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] sur laquelle apparaît, notamment, les noms de M. [W] [F] ([Courriel 3]) M. [D] ([Courriel 4]) -une capture d'écran d'un site non identifié qui indique que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa4

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94207

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 284 - 18 No RG : No RG 17/00487 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 05 Janvier 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :-

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant de la première pièce sur rue : - une porte d'accès en chêne moulurée, peinture défraîchie et usagée ; - sol, moquette usagée shampouinée ; - murs : traces de nettoyage.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60483c9498318209c55

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

EP/KG MINUTE N° 23/760 Copie exécutoire aux avocats le La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par suite, le jugement doit être confirmé en son appréciation de l'exigence de transparence et en ce qu'il retient que les clauses en litige doivent être déclarées non écrites, comme abusives.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501266_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rombach-le-Franc doit être écartée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100805

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8cc4781dc057dee7da3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[B] [E] la somme de 500,00 € à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9223d

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

ARRÊT No R. G : 14/ 05918 PS/ CM JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 20 novembre 2014 RG : 13/ 03329 X... C/ X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61609a3c54c6ec55cf7100c1

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Les autres faits ne sont pas établis par des éléments de preuve suffisants, notamment la non atteinte d'objectifs, qui n'ont pas été formellement définis, ou l'usage abusif à des fins personnelles d'internet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cd85cdc6046d47896cc3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

appel d'une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à sa locataire Mme [F] relativement à des désordres affectant les lieux loués à usage

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CA

Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b269

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans la mesure où les assemblées générales ont voté sur l'usage des fonds issus de la vente de l'immeuble de [Localité 9], où elles n'ont pas été contestées et où il n'est pas non plus soutenu que les

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f0151

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société UNIDIS société anonyme, dont le siège social est sis BP 18, à Saint-Germain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90178

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01150 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a2

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00773

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif

Source officielle