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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110485
9 juin 2021
[M], tiré de l' usage abusif de son nom, c'est donc à bon droit que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles présentées par M.
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671ee
24 avril 2025
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive M.
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b992
18 décembre 2007
Madame Y... est propriétaire du lot no du Lotissement SUPER LAVANDOU au LAVANDOU (Var).
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
[B] sur laquelle apparaît, notamment, les noms de M. [W] [F] ([Courriel 3]) M. [D] ([Courriel 4]) -une capture d'écran d'un site non identifié qui indique que M.
cr
6079a8cc9ba5988459c4efa4
24 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
6253cdaebd3db21cbdd94207
27 septembre 2018
ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 284 - 18 No RG : No RG 17/00487 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 05 Janvier 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :-
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
S'agissant de la première pièce sur rue : - une porte d'accès en chêne moulurée, peinture défraîchie et usagée ; - sol, moquette usagée shampouinée ; - murs : traces de nettoyage.
Chambre 4 A
653ca60483c9498318209c55
6 octobre 2023
EP/KG MINUTE N° 23/760 Copie exécutoire aux avocats le La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
Chambre civile 1-6
69fd6fb3cdc6046d470212ff
7 mai 2026
Par suite, le jugement doit être confirmé en son appréciation de l'exigence de transparence et en ce qu'il retient que les clauses en litige doivent être déclarées non écrites, comme abusives.
2ème Chambre
DTA_2501266_20251211
11 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rombach-le-Franc doit être écartée.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100805
12 septembre 2018
sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
3ème chambre
627ca8cc4781dc057dee7da3
11 mai 2022
[B] [E] la somme de 500,00 € à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive, - condamner M.
6253cd0cbd3db21cbdd9223d
2 avril 2015
ARRÊT No R. G : 14/ 05918 PS/ CM JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 20 novembre 2014 RG : 13/ 03329 X... C/ X...
Pôle 6 - Chambre 11
61609a3c54c6ec55cf7100c1
20 juin 2013
Les autres faits ne sont pas établis par des éléments de preuve suffisants, notamment la non atteinte d'objectifs, qui n'ont pas été formellement définis, ou l'usage abusif à des fins personnelles d'internet
Pôle 1 - Chambre 2
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16 avril 2026
appel d'une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à sa locataire Mme [F] relativement à des désordres affectant les lieux loués à usage
Chambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b269
25 avril 2025
Dans la mesure où les assemblées générales ont voté sur l'usage des fonds issus de la vente de l'immeuble de [Localité 9], où elles n'ont pas été contestées et où il n'est pas non plus soutenu que les
soc
613720fdcd580146773f0151
14 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société UNIDIS société anonyme, dont le siège social est sis BP 18, à Saint-Germain
6253cc6ebd3db21cbdd90178
21 janvier 2013
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01150 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
613726a5cd580146774275a2
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00773
9 avril 2014
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif