29 août 2022 par lequel le maire de Sète n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune le 29 juin 2022 en vue de la déplantation des arbres existants et la plantation

Aux termes de l'article NL 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone NL : " Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ". 32

Par courriel du 24 mai 2019, Mme E a formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Elle ajoute qu'elle a dû se réorienter sur le plan professionnel et que ce n'est que quelques années plus tard qu'elle a pu reprendre une activité de professeur de lettres stagiaire à compter du 1er septembre

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel  L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

du bailleur initial envers les locataires en place, et sa qualité de bailleur ne peut plus être remise en cause : en effet, par arrêt rendu le 30 juin 2016, la cour de céans a déclaré prescrite l'action

observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

Le 11 juillet 2023, les époux A ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté.

de masse ni le plan des végétaux ne font apparaître les plantations supprimées et que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque

de masse ni le plan des végétaux ne font apparaître les plantations supprimées et que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque

du local à vélo, l’utilisation de la terrasse, l’existence de clôtures métalliques et l’utilisation de la voie douce ; - l’emplacement des portes d’accès se trouve en dehors de l’objet du permis de

[M] [R] [F] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ordonnée par Mme.

X... d'avoir réalisé sur sa parcelle de terrain des travaux de construction immobilière ou fait une utilisation du sol contraire au plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne et plus particulièrement

Plas, rapporteur public, - les observations de Mme B et celles de Me Durand, représentant la commune de Forges et la communauté de communes Aunis Sud.