H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 18 décembre 2018, qui, pour contrefaçon, blanchiment, abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné

d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société anonyme General Motors France, dont le siège social est sis à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...

qu'ils ont opté pour le régime fiscal d'imposition des sociétés de personnes, selon lequel les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les bénéfices sociaux ;

Le prix de vente de ce lot a été fixé à 270 000 euros par la société Thabor Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siegenia France, société à responsabilité limitée dont le siège social

: 1 / de la société NS Ferrum, société anonyme dont le siège social est ...

(la banque), a consenti à la société SCI Le Château (la SCI) un prêt d'un montant de 625 040,17 euros, remboursable en cent-trente-cinq mois, en vue d'acquérir les parts d'une SCI et de financer l'amélioration

X... a cédé à Mme Y... ses parts sociales numérotées 1 à 5 pour un prix total de 5 francs (0,76 euro) ; que le 1er mars 2004, Mme X... a cédé à son fils ses parts sociales numérotées 6 à 10 pour 1 euro

(cf. pièce 7) ; que le siège social est établi à Luxembourg 26, rue Philippe II et que l'objet social est la prise de participations dans des entreprises ou des sociétés luxembourgeoises ou étrangères

Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3.

, consentie par la société Tipota à la société DPL, que l'interessé a reçu pour le compte de la société Tipota, dont il était le gérant, un acompte de 892 149,24 francs versé par la société DPL qu'il n'a

; que ses points de vente étaient situés dans de grands hôtels de Paris; que le 8 octobre 1985, à la suite de différents incidents nés à partir de 1979, d'où il ressortait que la société Liz présidée

sur l'action subsidiaire de la société Gregori international à l'encontre des associés de la SNC et de renvoyer les parties, à l'exception de la SNC, devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite

Ben Z..., un jugement a dit que les promesses de vente et d'achat des parts des trois sociétés valaient vente, condamné M. Y... à payer à M.

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui a condamné Georges X..., pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 2 ans

D... et la société Bessimo pour fonder deux sociétés dont elles avaient ensemble arrêté la forme sociale, l'importance des apports respectifs et l'objet, qui consistait dans l'acquisition de l'ensemble

INTERTIMBRE, - la société VICXA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre Georges Z... des

de l'argent produit de la vente a permis aux prévenus de racheter les parts sociales de Mme A..., opération dans laquelle la SARL n'a retiré aucun avantage ; que les deux prévenus ont reconnu qu'ils

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.