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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 703 résultats pour « vente de renseignements »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5126-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.
Article A321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Article 2459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Article L3351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
Article R852-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ; c) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de
Article L143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente
Article L166 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues
Article 4
données collectées sont rapprochées : - du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ; - des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; - des renseignements
Article 221-V/4
Avertissements de navigation Chaque Gouvernement contractant prend toutes les mesures nécessaires pour que les renseignements concernant un danger quelconque, reçus d'une quelconque source digne de foi soient promptement portés à la connaissance des personnes
Article L833-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte
Article L881-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et
Article 1788 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Article R123-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11, les renseignements et pièces
Article 59 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 99
des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements
Article R5138-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 77
Elle comprend les renseignements suivants :
Article R773-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00
Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Article L241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de
Article L144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.
Article L814-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements
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