d'appel a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

a été signé, plus de six ans après sa mise en vente, pour un prix de 55.000 €, pour en déduire que compte tenu de l'âge de Madame G... (67 ans lors de la souscription du crédit) et de l'impossibilité

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

[S] [U], estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, a mis en demeure la Sas Satac [Localité 4] de lui restituer le prix de vente ou de procéder au remplacement du moteur, ce que le vendeur

ne pouvait prétendre au paiement d'émoluments au titre de la vente du 17 mai 2011, motif pris qu'il ne pouvait être déduit de la seule vente d'un bien grevé d'une sûreté appartenant au débiteur en redressement

[T] a assigné sa locataire en indemnisation des préjudices résultant de la perte de chance d'avoir pu négocier un loyer et un prix de vente supérieurs.

X... et à Mme Z... un fonds de commerce de boulangerie situé à Saint-Ciers-du-Taillon moyennant le prix de 150 000 francs et sous diverses conditions suspensives, notamment celle d' obtenir un prêt de

atteint par les lots de poissons mis en vente sous la responsabilité personnelle de leur propriétaire et vendus aux enchères de la criée, après avoir ajouté le montant des taxes et redevances de toute

Elle fait valoir que, selon le pré-rapport et le rapport définitif d'expertise, ce défaut était en germe au moment de la vente.

barrés" et indiquant le "prix normal" de l'article, le montant de la "remise" consentie, le "prix net" pratiqué avec la précision "stock" ou "expo" ; que les ventes réalisées dans le cadre de cette opération

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2001), qu'en 1991, la société Maîtrise immobilière Rhône-Alpes (MIRA) a fait édifier un groupe d'immeubles destinés à la vente

2 et d'en ordonner la radiation ; que Mme A... a formé une action en résolution de la vente des trois immeubles pour défaut de paiement du prix de vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant

, en plusieurs versements, la presque totalité du solde du prix, ont assigné la société venderesse, mise en liquidation des biens, et l'UCB, pour faire juger qu'ils ne devaient rien à la SCI et obtenir

X... en paiement de la somme réglée sur le prix de vente et celui-ci a demandé réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du véhicule litigieux, et condamné [Localité 3] AUTOMOBILE à rembourser le prix de vente du véhicule.

Le cahier des conditions de vente prévoyant une mise à prix de 64 000 € ainsi que le procès-verbal de description des lieux ont été déposés le 13 juillet 2021.

Y..., Camille A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Codec, 4°/ Mme Marie-Dominique du Z..., demeurant ..., prise

, dispensé de vérifier la régularité de leur mise en vente ; qu'en effet, en tant que professionnel, il avait la même connaissance que les autres prévenus de la loi régissant la propriété intellectuelle

Il estime dès lors que les vendeurs n'avaient pas respecté, à la date prévue de la signature de l'acte authentique, l'obligation mise à leur charge de sorte que l'absence de réitération de la vente ne

de vente réellement payé par l'acquéreur et, d'autre part, la somme du prix d'adjudication, des frais préalables et droits d'enregistrement et de la commission du marchand de biens, cette dernière étant