Aux motifs propres que « Sur la valeur du bien indivis et sa licitation L'article 1377 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que "le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

[L] et [N] ayant refusé d'exécuter cet accord, Maître [I] a transmis le dossier à un notaire afin d'organiser la vente par adjudication des deux biens immobiliers.

Quant à l'intérêt à agir, il est suffisamment démontré que la société Transnationale SA était propriétaire du bien au moment du sinistre, la vente sur adjudication à M.

. ; Que l'immeuble sis à BRANCOURT LE GRAND n'étant pas partageable en nature, le notaire désigné pour la liquidation procédera à sa vente par adjudication» ; 1°/ ALORS QUE aucune recherche relative

la possibilité prévue par une clause contractuelle de demander la diminution du montant de ces échéances, il ne résulte pas de l'instruction que la saisie de ce bien par un acte du 6 mars 2017 et sa vente

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur disposant d'un autre bien immobilier dont la valeur excède le montant de la

d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril, - que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente

PROMOTION IMMOBILIERE, société familiale composée notamment de M [L] , et dont la qualité de propriétaire a d'ailleurs été contestée par M [L] lors de multiples procédures tendant à voir annuler la vente

qu'il n'a pas qualité pour demander la nullité sur le fondement des dispositions de l'article 1599 du code civil qui est réservée au seul acquéreur ; Mais attendu que la résolution judiciaire de la vente

judiciaires, c'est-à-dire des adjudications ayant donné lieu aux enchères publiques à l'audience du juge, et que la déclaration de command demeure applicable pour les ventes volontaires ou amiables sur

créancier inscrit, et le service des impôts des particuliers d'[Localité 3], créancier inscrit, devant le tribunal judiciaire d'Annecy pour obtenir essentiellement : - le prononcé de la nullité de la vente

collusion entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire sans en apporter la moindre justification Le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de résolution de la vente

Au contraire, la commune, qui ne conteste pas les dispositions du cahier des charges, soutient que, dans le cadre d'une vente sur adjudication, dans le cas où une collectivité publique décide de préempter

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, qu'il peut ordonner la vente

implique que les destructions d'un bien appartenant à autrui engagent nécessairement la responsabilité de leur auteur, a débouté Mme [K] de ses demandes d'indemnisation au motif que s'agissant d'une vente

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, qu'il peut ordonner la vente

[V] ait engagé diverses procédures à l'égard de son débiteur et tardé à donner pour instruction de procéder à la vente par adjudication des véhicules est impropre à exonérer l'huissier de justice de sa

Par jugement du 29 janvier 2009, ce tribunal a fait droit à la demande et fixé la date d'adjudication au 29 février 2009.

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par

, [Adresse 3] à [Localité 27], Préalablement à l'ouverture des opérations : DEBOUTER Madame [H] [O] de sa demande d'attribution préférentielle du bien sis [Adresse 16] à [Localité 29], ORDONNER la vente