l'opposant : 1°/ à la société Saint-Etienne Métropole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité

du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Y... immobilier, société à responsabilité limitée, anciennement

les autres cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-5, L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, subsidiairement, ne sont pas comprises

le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle

le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2015), que la société Trehorel (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en

prévoyant notamment le versement d'une somme par la société au salarié, sous déduction des prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS ; que la société a versé à M. de X... l'intégralité

à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), dans l'affaire opposant la société Procter et X..., société anonyme ayant son

qu'au remboursement des cotisations versées à compter du 1er janvier 1983 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

calcul des cotisations sociales : 3.

de la société Uhlsport France (la société) le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque « Uhlsport ». 2.

sociales, les droits sociaux et à la retraite ; - il a subi un préjudice moral en raison de son maintien dans une situation de précarité professionnelle pendant de nombreuses années justifiant le versement

sociales, les droits sociaux et à la retraite ; - il a subi un préjudice moral en raison de son maintien dans une situation de précarité professionnelle pendant de nombreuses années justifiant le versement

Elf exploration production (Elf EP), venant aux droits de la société Elf Aquitaine production (EAP), un redressement relatif, d'une part, aux indemnités de congés payés et de repos compensateur versées

pour l’année 2017. 2.2 Sur l’affectation des paiements Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil, les règles d’imputation des versements de cotisations et contributions sociales

que ses revenus étaient ceux d'un gérant de société et non d'un praticien médical conventionné, le tribunal a violé l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le régime d'assurance

qu'en application de l'article précité du code du travail français, la société [1] aurait dû réaliser des déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version