Mme B A, représentée par Me Brandi Parhad, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Hyères à lui verser une somme de 4 515,22 euros au titre des frais de réparation de son véhicule automobile

Francis X... n'a pas pu ignorer cette pratique, notamment lorsque son principal client la société Promoloisirs-Semai, par lettre du 12 mars 1992, lui réclamait son indemnisation pour sept sinistres automobiles

: S 11/ 09333 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny-RG no 09-01885 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES

de 3 mois avec sursis et à une peine de suspension du permis de conduire d'une durée de 6 mois, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu a formellement été reconnu par la victime

. ; que le contrat d'assurance du véhicule étant suspendu, le Fonds de garantie automobile a par voie de transaction, indemnisé la victime ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

de caractériser son imprudence ou sa faute de conduite dans l'accident ; "alors que s'agissant d'une collision survenue entre un cyclomoteur piloté par la jeune Tania Y..., âgée de 14 ans, et l'automobile

et l'automobiliste, alors que, selon le pourvoi principal, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en retenant que le comportement de la victime, qui n'était

Y..., piéton, a été écrasé et mortellement blessé par l'automobile conduite par M. X... ; que sa veuve, Mme Y..., a assigné en réparation de son préjudice M.

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE DECLAREE OPPOSABLE AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.), M. X...

X..., qui traversait à pied la chaussée en agglomération, a été heurté et blessé par l'automobile de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, CORNET, CONDUISANT LE 27 JUIN 1973 SA VOITURE AUTOMOBILE OU SE TROUVAIT A LA PLACE AVANT DROITE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée ; que M.

volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre l'automobile

ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

/ 3 des sommes allouées, a condamné in solidum M X... et AX4 aux dépens de l action civile et au paiement aux victimes de 2. 000ç sur le fondement de l article 475-1 du CPP.

La présomption d'imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs .

ET LES CONSORTS Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE GEORGES Y..., A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX AYANTS-DROIT DES AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LE

UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, A, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Y... a été blessé au cours d'une collision entre le véhicule qu'il conduisait et une automobile de marque Citroën dont le conducteur a pris la fuite ; que la plainte qu'il avait déposée contre X a été

X... a été engagé par la société PAC promotion en qualité de promoteur des ventes à compter du 9 septembre 1996 ; qu'après transfert de son contrat de travail à la société Peugeot Citroën automobiles,