NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DE DOMMAGES RESULTANT D'INFRACTIONS INTENTIONNELLES APPELANT et requis : Le FONDS DE GARANTIE ès qualités de gestionnaire du Fonds de Garantie

G : 12/ 00590 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Juillet

TULLE, qui statuant sur les mérites d'une action en responsabilité exercée par la Compagnie PACIFICA en sa qualité d'assureur du véhicule volé au préjudice de Monsieur [D], ayant dû indemniser les victimes

L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.

responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre M.

de la part qui incombe à cette dernière dans la réparation dudit dommage ; qu'il n'est pas contesté que la ville a fait l'avance, ainsi que l'a vérifié l'expert, du coût de remise en état de l'immeuble

et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage

rectification d'erreur matériel à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 30 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/222 Sur appel d'un Jugement de la commission d'indemnisation des victimes

compte de livret A, une attestation d'élection de domicile et deux décisions juridictionnelles, lesquelles révèlent que Mme C était, en 2016 et en 2017, en litige avec la commission d'indemnisation des victimes

En vertu des dispositions, issues de cette loi, de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic

L'article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit qu'une personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait d'une opération

qu'un coup de poing ainsi porté volontairement à un tiers constitue un fait intentionnel, la violence du choc établissant nécessairement que l'assuré a voulu donner un coup tel qu'il causerait à la victime

, qu'elle émane de la victime du dommage ou de son assureur, n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne, celui qui a renoncé d'avance à tout

L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit qu’une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission régionale

Il résulte des ces textes que, lorsque la victime d'un dommage agit en responsabilité contre l'Etat, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est la date à laquelle elle est en mesure

en réparatoin de leurs préjudices personnels, les prestations versées à la victime elle-même ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief