Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 380 résultats pour « (sur la seconde branche du moyen) conflits de juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les listes d'experts prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par les cours d'appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A.), rubriques (ex. : A.1.) et
Article MS 27
Des raccords sur lesquels les sapeurs-pompiers pourront brancher leurs engins pour refouler l'eau en pression dans les canalisations d'incendie peuvent être exigés dans certains établissements ; ces raccords doivent être munis de clapets en tandem et
Article L2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52
Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Article L2143-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 99
l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche
Article L3142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais
Article L6223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
Article L722-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; 4° L'assurance contre
Article D912-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche
Article L2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées
Article 228-4.23
Pour remédier aux cas de panne de la génératrice, ou de toute défaillance conduisant à la disjonction générale, il convient de prévoir la mise en marche et le branchement automatique au tableau principal d'une génératrice de réserve d'une puissance suffisante
Article 1
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du
Article R600-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39
Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.
Article R*424-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article
Article 1210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de
Article 11-2
Sans préjudice de l'application de l'article 19-1, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit mise en cause
Article L615-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée
Article 747
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la
Article R50-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire. La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.
Article 12
-Les épreuves du second groupe permettant d'évaluer les compétences transversales, prévues au 2° du R. 631-1-2 du code de l'éducation, ne peuvent porter sur la présentation du projet professionnel de l'étudiant.
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