Volodea, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

L’annulation de la décision d’extradition 8 .

Russia - 24268/08 Judgment 1.4.2010 [Section I] Article 3 Extradition Proposed extradition of convicted mercenary to Colombia: extradition would constitute a violation   Facts – In 2001 the applicant

Hongrie - 58073/00 Arrêt 8.3.2001 [Section II] Article 3 Extradition Menace d'extradition vers la Chine où le requérant risquerait d'être exposé à de mauvais traitements: radiation du rôle Article 6 Procédure

X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'une ordonnance de détention

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 4 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition

The court held that the Ministry of Justice’s extradition decision was in compliance with the Ukrainian law as by the date of the delivery of the extradition order the applicant had not been recognised

Viktor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 août 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement biélorusse

Robert, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 octobre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Le 19 décembre 2007, la chambre de l'Instruction procédait à l'examen de la demande d'extradition. *** Dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur Général rappelle que : -l'extradition a été

En vertu de l’article   39 de son règlement, la Cour a indiqué au gouvernement suédois de ne pas extrader le requérant avant la fin de la procédure menée devant elle.

A ce moment-là, l’Equateur demanda au Liban l’extradition du requérant, ce à quoi ce dernier fit droit. Le 4 octobre 2000, il fut extradé du Liban vers l’Equateur, via la France.

[X], dont il était saisi, exerçant ainsi sa pleine compétence » et que « l'article 696-36 du code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique concernant la nullité d'une procédure d'extradition

[B] a été placé sous écrou extraditionnel au Maroc, Etat dont les autorités compétentes ont accordé son extradition par décret du 10 janvier 2022. 4.

On 29 April 2010 the General Prosecutor’s Office of Ukraine (“the GPOU”) received a request from its Russian counterpart about the applicant’s extradition and the extension of his detention pending extradition

Astrit, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement albanais

l'extradition ne pouvait avoir lieu.

Russia - 38411/02 Judgment 7.6.2007 [Section I] Article 3 Extradition Arrest in breach of domestic law and extradition in circumstances in which the authorities must have been aware that the applicant

  Par ailleurs, l'arrestation et la détention en vue de l'extradition sont prévues par l'article 120 du code pénal et par le traité d'extradition.

Par une note verbale du 31   janvier   2003, l’Inde demanda l’extradition du requérant. Le 7 mars 2003, la cour d’appel de Munich déclara l’extradition recevable ( zulässig ).