Z... le 14 mai 1980 ; 2° annule ledit certificat et lesdits permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre

Vu le recours enregistré le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

un terrain de camping et de caravanage et de lui délivrer le permis de construire des bâtiments liés à cette activité ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

MOELAN-SUR-MER LUI AVAIT ACCORDE LE 23 MARS 1976 EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE DE GALERIE MARCHANDE ET D'HABITATIONS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard, en date du 18 juin 1985, rejetant sa demande de permis de construire ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

construire un bâtiment à usage d'habitation et de restauration sur un terrain au lieu-dit Le Ravarin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MALISSARD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 janvier 1991 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé le certificat d'urbanisme

Vu sous le n° 58 327 le recours et le mémoire enregistrés les 9 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et

la société Francelot à vendre à chacun des consorts O... une parcelle parmi celles dont la surface est comprise entre 450 et 620 m2, l'arrêt retient que, compte tenu de la modification des règles d'urbanisme

Z... auquel elle imputait l'échec de l'opération et sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le certificat d'urbanisme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme

DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2007, qui a renvoyé Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef d'infractions au code de l'urbanisme

Y... un permis de construire une maison individuelle ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

étaient les règles générales d'urbanisme instituées par les articles R.111-1 à R.111-24 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est ni établi ni allégué que le projet de construction autorisé ne respecterait

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code civil, ensemble l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme : Attendu que

assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), a été rejetée le 19 novembre 2015, aux motifs notamment que l'emprise au sol du projet excédait celle autorisée par le plan local d'urbanisme

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme

1991 ; 3°) de condamner la commune de Cellettes à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

maison à usage d'habitation et trois bâtiments destinés à l'élevage des chèvres ; 2° annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire en date du 13 décembre 1977 et le certificat d'urbanisme