Par arrêt du 30 mars 2020, la chambre de l'instruction a joint ces demandes et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 avril 2020. 6.

R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 31 mars 2023, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

a fait verser à la procédure les fiches individuelles d'habilitation [1] des fonctionnaires de police ayant procédé aux consultations desdits fichiers, datées respectivement des 2 septembre 2019 et 2

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'assassinats

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge d'instruction a dit qu'il existait charges suffisantes à l'encontre de M.

par le juge d'instruction.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme A...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. L'autorité judiciaire italienne a émis à l'encontre de Mme S...

de « poursuivre la retenue douanière », la chambre de l'instruction a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 mai 2017, M.

de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée que le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction