Un second contrat d'assurance multirisque habitation n° [...] portant sur le même immeuble a été conclu le 5 août 2008 entre M.

1er alinéa) ; qu'" en l'espèce, l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 dispose, en son dernier alinéa, que la Commission (nationale de la communication et des libertés) saisit le procureur de la

X... souhaitant conserver son contrat dans les termes où il l'avait souscrit, et continuer à bénéficier des chaînes télé gratuites, n'a pas supprimé l'option tv » (cf. jugement attaqué, p. 4, 1er alinéa

L. 651-3 et L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2010-462 du 6 mai 2010, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du

et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114 à 118, 145 alinéa 5 et 145.1 alinéa 3, 193, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble

1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile : 4.

alinéa 2, du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'assiette réduite prévue au bénéfice des commissionnaires fiscaux après le 1er janvier 2012, mais si elle était en droit de bénéficier

) ; que « l'indication d'un teg erroné a pour conséquence de déchoir la banque du droit aux intérêts contractuels au profit du taux légal depuis l'origine du prêt » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa

alinéa 2, 1er III alinéa 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5, 109 et 41 4° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ?

"SAV" (arrêt attaqué, page 3) et de l'autre, qu'elle avait, à compter de la même date, selon la déclaration du gérant de la société, exercé les fonctions de comptable "SAV" (arrêt attaqué, page 5, alinéa

Joseph X..., quant à sa faculté de renonciation au contrat d'assurancevie prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 1er du Code des Assurances, dans sa version applicable en l'espèce, et, en conséquence,

qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa

Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la perte de la garde du véhicule par son propriétaire et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

C... par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les deux hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du

Donne défaut contre la CMSA du Loiret ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 1991), que, le 5

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997 qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le

X..., engagé par le GIE Association générale de prévoyance militaire (le GIE AGPM) le 1er juillet 1983 en qualité de chargé de mission et devenu le 1er janvier 1995 délégué régional, a été licencié pour

Claude, Roger X..., demeurant à Bogny-sur-Meuse (Ardennes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit