délai (3e Civ., 26 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.419, Bull. 2005, III, n° 202), comme en dispose désormais l'article 1792-4-3 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. 10.

Il lui appartient d'établir sur le fondement de l'article 1240 du code civil une faute délictuelle de la SARL FIC et le préjudice en lien direct avec cette faute qu'elle a subi.

, alinéa 1er), la Cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile. 3.

1844-6 et 1871 du code civil et a violé par fausse application l'article 1836 du code civil ; 2°/ que pour retenir une augmentation des engagements de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire

, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure

L. 122-14-3 du Code du travail dans sa version applicable en la cause, l'article 4.4.2. de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et l'article 1er de l'accord sur la

, 2008 et 2009, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5°/ que n'est pas motivé le jugement qui ne procède à aucune analyse même sommaire des documents régulièrement produits ; qu'en affirmant

est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48 et 49-VI de la loi n° 2000-216 du 16 juin 2000 que ce juge doit non seulement être un magistrat du siège ayant rang

, le 7 juin 2005, l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR " (actuellement dénommé Agent Judiciaire de l'Etat), demande à la Cour, au visa de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles

contester les taux de cotisations qui lui ont été notifiés pour les années 2002 et 2004, en considération notamment, concernant les imputations sur ses comptes employeur 2000 à 2001, des contestations

1134 du code civil.

1108 et 1110 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

à avril 2001 ; qu'un document, en date du 4 avril 2000, présenté par la société anonyme X...

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

1728 du code civil, le paiement du prix du loyer au terme convenu est une des deux obligations principales du preneur ; que si selon l'article 1247 ancien du code civil, applicable en la cause, le paiement

une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'une telle référence constitue un jugement de valeur à l'encontre de M.