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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201250
9 juillet 2009
9 juillet 2009
de mannequins en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article 16-2 de la Convention collective nationale des mannequins ouvre la possibilité d'une rémunération forfaitaire du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163f124fb73a9295bca64e4
14 janvier 2010
14 janvier 2010
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Considérant que le mandat de gestion sur le premier compte a été signé le 4 août 1998; qu'il prévoit en son article 2 que l'objectif assigné par le client à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533
15 décembre 2010
15 décembre 2010
et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté de nouveau des manquements
Source officielleChambre 1-2
68e899ef60ca52a2831c01ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 1 ) Sur la provision : La SACEM verse aux débats le contrat général de représentation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 4 du contrat définissait la nature et les quantités des résidus à traiter. L'article 11 était relatif à la mise en conformité.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda62
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 4 du contrat de « fin de location-gérance », se réfère audit texte, précise que les contrats en cours au jour de la résiliation seront poursuivis par le bailleur et que « le fonds n'est affecté
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b6779ca853827c9026d279
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Cependant l'article 4 du contrat de travail prévoyait que Monsieur [W] se verrait affecté à la boutique du [Adresse 3] et poursuivait en indiquant : " Il pourra être, par la suite, affecté dans un
Source officielleChambre Sociale
6272180e228a02057de67388
2 mai 2022
2 mai 2022
Par courrier du 5 octobre 2016, la société Expertys Antilles a saisi la commission de recours amiable afin de contester la requalification du contrat de mission de Madame [Y] [D] en contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01158
10 mai 2012
10 mai 2012
AUX MOTIFS QUE « l'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... dispose que la durée hebdomadaire théorique de travail est de 35 heures, soit 151, 67 heures par mois ; que les horaires de travail auxquels
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elles font valoir que le contrat du 26 août 2015 leur est inopposable car contraire à l'ordre public et aux dispositions applicables au bail rural.
Source officielleChambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd800
3 janvier 2012
3 janvier 2012
différents mois d'une année glissante, répartis sur 12 périodes mensuelles de travail comprenant chacune, selon le cas, quatre ou cinq semaines de travail ; Attendu, concernant la durée du travail, que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310078
21 février 2019
21 février 2019
l'arrêt attaqué d'avoir dit que le congé délivré le 14 août 2013 n'était pas nul mais n'avait produit ses effets qu'à compter de la première date utile, que la date anniversaire du bail au sens de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b3c9e4ea48318f5af6d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les rappels de prime de nuit et majorations pour heures supplémentaires sur heures de nuit L'article 4 du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
19 juin 2014
automobiles d'endurance «'le Mans Séries 2009'» ; Que ce contrat n'a pu être reconduit en 2010 mais que le contrat pour 2009 stipulait (article 2.2) qu'en cas de reconduction en 2010, le parrain jouira
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60354c0ea668b475425c2e06
17 mai 2016
17 mai 2016
Sur ce Sur le rappel de la part variable de rémunération au titre de l'année 2009 L'article 4 du contrat de travail de Monsieur [O] [G] précise « A ce salaire brut annuel s'ajoutera une par variable
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17be1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, selon l'article 5 du contrat de travail liant les parties : '(...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210598
10 novembre 2021
10 novembre 2021
corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, dans la limite des sommes fixées par ailleurs et sans autres exclusions que celles énumérées à l'article 4 du contrat'' ; qu'au nombre des exclusions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6438f241a942a604f5e933ed
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 4 du contrat de travail de Mme [O] [D] [V] prévoyait que sa rémunération se décomposait en une partie fixe, avance sur commissions et une partie variable, commissions sur chiffre d'affaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c4
25 avril 2016
25 avril 2016
Il bénéficiait du statut cadre et l'article 4 du contrat de travail prévoyait des conditions de rémunération pour l'année 2003 : un salaire brut mensuel de 2. 668 € sur 12 mois, une prime sur objectifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300790
17 novembre 2021
17 novembre 2021
4 du code civil ; 3°) ALORS QUE le contrat prévoyait dans son article 7 que « le preneur s'oblige à entretenir les lieux loués et les rendre en fin de bail en bon état de réparations locatives et d'entretien
Source officiellePage 57 sur 21369