contre lui mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la méconnaissance des exigences de l'article 469 du Code de procédure pénale, violation

465 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en déclarant que M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

469-1, 469-2, 469-3, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fernand X... à 18 mois d'emprisonnement ; "alors que l'arrêt qui ne conteste pas le reclassement

1242 du code civil, 2, 3, 459, 464 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue

* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

460 et 461 du Code pénal (321-1 et suivants du nouveau Code pénal), de l'article 121-3 alinéa 1er du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 30 juin 2025 et de lire dans le PAR

Par requête du 15 mars 2018, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, des conclusions échangées par les parties devant la cour d'appel, au motif que Mme

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 463 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ayant subi une hystérectomie

700 du code de procédure civile.

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

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La société Clémie a formé une requête en application des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que la discussion a porté sur le terme du contrat mais qu'aucune des parties