221-6 du code pénal" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

Bien qu’assigné à personne et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, M. [V] [P] n’a pas constitué d’avocat.

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il n'était

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par la débitrice, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

défaut d'intérêt à agir, a mis à la charge de ce dernier les dépens d'appel nés de l'action civile ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut bénéficier

450 al.2 du code de procédure civile

Elle a été initialement citée à étude, et la décision est rendue en premier ressort, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que Mme X... n'a pas apporté la moindre preuve à l'appui

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.

la partie civile une somme correspondant aux frais non payés par l'Etat" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement

X..., non présent et non représenté, avait été assigné par acte du 7 avril 2003, sans constater que l'acte aurait été délivré à sa personne même, le juge des référés a violé l'article 473 du nouveau Code

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 224 du Code de la route, R. 26-15° du Code pénal, 1385 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué