408, 409, 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, d'une contrariété de jugements invoquée sur le fondement de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

1099-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'en résistant à la demande de ses adversaires, et en contestant faussement l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition, Mme

555 du nouveau code de procédure civile, les appels en intervention forcée de ces sociétés, alors, selon le moyen, que l'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

494, 555, 558, 559, 563 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 498 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR SECOND APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'APPEL FORME CONTRE UNE SEULE PARTIE DANS

[M] le 7 janvier 2015, alors que la délivrance de celle-ci, par l'huissier, en application de l'article 658 du code de procédure civile, aux lieu et place de l'article 558 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de justice ne peuvent être exécutées contre ceux auxquels elles

555 du nouveau Code de procédure civile lorsque le fait invoqué par le demandeur en intervention forcée a été ignoré de celui-ci lors du débat de première instance ; que, pour avoir statué comme elle

R [et non R 332-9 comme indiqué par erreur dans le dispositif de l'arrêt] et 553 du code de procédure civile, dont l'arrêt se borne à citer la teneur, la cour d'appel a violé les articles et 458 du code

559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 559 du code de procédure civile : 11.

1134 et 1892 et suivants du Code civil, et les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause que la valeur des fonds du débiteur saisi que détient un établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 du code

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-1, L. 553-5 et R. 552-5 du code de l'entrée et