1837 alinéa 2 du code civil, L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654, 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , nul ne peut se contredire

354], 651°/ à Mme [SN] [OOK], domiciliée [Adresse 405], 652°/ à Mme [OK] [VRL], domiciliée [Adresse 140], 653°/ à Mme [XF] [PIM], domiciliée [Adresse 197], 654°/ à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'en vertu de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne ; Qu'en application

653 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, qu'elle doit mentionner concrètement les vérifications effectuées par l'huissier et d'où il résulte que la signification n'a pu être délivrée à personne

659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 661 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la banque avait eu connaissance

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à

655 du Code de procédure civile, lorsque la signification est effectuée à domicile, l'huissier doit relater dans son acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne

L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

680 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'une signification n'est valablement faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile que si le requérant justifie des diligences

une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ; il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile

656 et 658 du code de procédure civile : avis de passage laissé au domicile et lettre simple comportant les mêmes mentions ; que d'après les mentions portées sur cet acte, l'huissier avait valablement

L.650-1 et suivants du code de commerce.

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, une copie de l'acte ainsi remis ; que l'assignation est régulière » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « aux termes de l'article 648 du code

[O] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[I] [N], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des