662 du code de procédure pénale, allègue que la juridiction de jugement, chargée de la procédure dans laquelle il est mis en cause, ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, pour avoir

586 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce.

669, 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le créancier ne peut saisir le greffier d'une demande tendant à ce que soit apposée la formule exécutoire avant que ne soit expiré le

122 du code de procédure civile.»

Suivant ses conclusions en date du 18 mars 2019, Monsieur [R] [V] demande à la cour au visa des articles L 4624-7, R 4624-45 du code du travail, 665 et 667 du code de procédure civile de : INFIRMER

1416 code de procédure civile.

du code de commerce, Vu l'articleL.621-11 du code de commerce, Vu l'article R.621-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause, Il est demandé

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 663-1 du code de commerce et 706 du code de procédure

, 657 et 662 du Code civil, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 du Code de procédure civile, * Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal judiciaire de Perpignan

de l'assuré ; qu'en décidant que la stipulation litigieuse était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

1967 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de constater les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile