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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0df

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » L'article 1216-1 du même code précise : « Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

attitude contraire à l'exigence d'exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l'article 1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

obtenu des communications tardives, le processus de collecte ayant dû se poursuivre jusqu'en août 2013 ; SNCF Réseau a méconnu son obligation de coopération prévue par l'article 7 du contrat et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10315

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

contrat de cession, en ce qu'il évoquait un prix principal, sous-entendait qu'il existait un prix complémentaire, lequel était défini par l'article 10 sous forme d'une redevance sur

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c84

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

dispositions de l'article 7 du contrat de location du 4 juin 2007 qui stipulent que le locataire, en choisissant sous sa seule responsabilité le bien et son fournisseur, et en signant le procès-verbal

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec8f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 7 septembre 1993, Mme [L] [E], épouse [T], a souscrit auprès de la Predica, compagnie d'assurance-vie du Crédit Agricole, un contrat collectif d'assurance sur la vie Predige, désignant comme bénéficiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8ff

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... la somme de 4 375 000 euros en application de l'article 7 du contrat de travail, avec intérêts légaux à compter de la lettre de mise en demeure du 19 novembre 2007, - condamner la société YSL Beauté

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-NAHC S.A.S. CHARPENTE BOIS GOUBIE JPc/Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

69005dfc2481d356bd1752e7

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc2f7e8e161d5394ba66e1

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

2003 de son contrat de travail ; Le contrat de travail en date du 23 septembre 2003 prévoyait en son article 2 que : 'M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00596

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

7 du contrat de travail imposait à celle ci de respecter les objectifs de vente fixés chaque année, la non réalisation de ces objectifs constituant une cause de rupture du contrat ; qu'elle vient comparer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301059

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

7 du contrat de la compagnie MMA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

reclassement, constitue donc une cause spécifique de rupture, donnant lieu au paiement d'une indemnité de départ spécifique, qui la distingue du licenciement intervenant pour une autre cause, au titre duquel l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570e6

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Sur l'assiette et le montant des cotisations des artistes du spectacle, elle prétend que l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 s'applique bien aux contrats conclus pour des engagements continus d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le contrat de travail prévoyait en son article 7, intitulé « clause de mobilité géographique et fonctionnelle » que compte tenu de la dispersion géographique et fonctionnelle des activités, le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616340367dbf94c22343cac4

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Toutefois, l'article R.1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300341

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

que l'emprunteur s'engage à prendre les lieux prêtés dans l'état où ils se trouvent et à ne faire aucune construction de quelque nature que ce soit, mais aucun état des lieux, pourtant prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b03128faaa82907ff044ff

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande relative au bonus au titre de l'année 2014 Il est stipulé à l'article 7 intitulé « Rémunération » du contrat de travail : « En contrepartie de son travail le salarié percevra une

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb47

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes afférentes à une contestation de la sanction disciplinaire, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

direction dès lors qu'elles avaient pour objet d'équilibrer les différents secteurs en fonction de l'évolution des chiffres d'affaires et qu'elles ont concerné l'ensemble de l'équipe commerciale, l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte des stipulations de l'article 7 de son contrat de travail de droit privé que, compte tenu de son niveau de responsabilité et de son degré d'autonomie, M.

Source officielle