AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » L'article 1216-1 du même code précise : « Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
Source officiellePage 57 sur 16697
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
30 mai 2013
attitude contraire à l'exigence d'exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l'article 1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.
Source officielle