verser aux requérants la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 octobre 2020 et à chaque échéance annuelle

[H] entre sa résidence et son lieu de travail à [Localité 3], qui l'empêchent de disposer de la disponibilité nécessaire à une très jeune enfant le matin et en fin de journée, même s'il travaille dans

Kévin, 22 ans et demi, est étudiant en biologie et bénéficie d'une bourse d'un montant annuel de 4. 300 ¿ soit 430 ¿ sur dix mois.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 01/05/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean

d'une procédure de redressement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 21.700 euros et un actif de l'ordre de 3.956 euros, employer 0 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel

Jean-Pierre Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

22 » de six jours consécutifs pour chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, ne sont pas assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE L'association [1], régie par la loi du 1er juillet 1901, gère une crèche associative, située à [Localité 1], qui accueille de jeunes enfants et employait moins

ALLIANZ IARD' demeurant [Adresse 15] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS À LA REQUÊTE S.C.I

N° 03/06185 AFFAIRE : SAS CALENDRIERS JEAN LAVIGNE C/ Société UNIVERSAL MUSIC ...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat Jeunes médecins et du Conseil national de l'ordre des médecins sont rejetées.

Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Lisieux à verser à Aurélien X... une rente annuelle

Monsieur Jean-Jacques X... ...

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Jean-Pierre A...

Jean-Claude Guy, demeurant 8, rue Dame Rose, 21310 Mirebeau, 31 / de Mme Martine Guyon, demeurant rue de Bligny, 21690 Villotte-Sainte-Seine, 32 / de M.

Jean-Claude Z... est né à Ermont (Val d'oise) le 19 mars 1942. Ses parents, M. Ange Marie Z... et Mme Jeanne, Raymonde C...ont divorcé en 1959.

2007, Jean- Claude X... a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANT, Jean- Claude X... demande à la Cour de : Vu les articles R 516-31, L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail, INFIRMER

Jean Gabriel C... et M.

euros (sept mille cinq cent trente deux euros et soixante deux centimes), avec intérêts au taux conventionnel de 7, 28 % l'an capitalisables annuellement ; Fixe la créance des époux Jean-Claude A...