La Cour décide d'examiner ces griefs sous l'angle de l'article 13, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Non-violation de l'art. 2 (sous l'angle matériel);Non-violation de l'art. 2 (sous l'angle procédural);Non-violation de l'art. 13

malformation des ovaires, à Marie Z... une malformation cardiaque, à Marie-Antoinette A... une pathologie liée à la ménopause, à Mme B... une syphilis et une hépatite, à Mme C... un ver solitaire et une angine

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Lettre du demandeur annulant la requête - Désistement pur et simple.

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de la seconde décision du 18 février 2014 annulant

code général des impôts ; que dans la mesure où certains de ces bons avaient été souscrits avant l'année précédant le décès de Joseph X..., l'administration leur a notifié un nouveau redressement annulant

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association rencontre amitié radio gazelle (l'association) a interjeté appel le 12 octobre 2011 du jugement d'un tribunal de grande instance annulant

sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat des conseils opérationnel en optimisation des coûts, dont le siège est [...] , 2°/ la société Professional Cost Management Group Limited, société de droit anglais

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé le jugement prud'homal pour le surplus et a condamné l'employeur à verser au salarié le rappel de salaire correspondant à une r

reçu l'accord des colotis conformément aux conditions des doubles majorités requises par les dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme et relève que, si dans son arrêt du 5 juin 1985, annulant

concurrence ; que par décision du 6 octobre 1992, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 1992, le Conseil de la concurrence a enjoint à la FFSA d'adresser à ses membres une lettre annulant

d'appel, après avoir relevé que cette omission n'a pas été couverte par la régularité ultérieure de l'acte vicié, s'est bornée à énoncer que cette nullité faisait effectivement grief à l'intimé ; qu'en annulant

lequel un redevable conteste l'obligation de payer en invoquant la déchéance de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales relève de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'ainsi, en annulant

Confirmation de la décision de la DNRED : les marchandises relevaient de la position tarifaire 9406, justifiant le redressement douanier.

La Cour d'appel de Rennes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'URSSAF et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes. Elle a dé

en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés, par un premier acte délivré le 13 mai 2013, suivi d'un second acte délivré le 1er juillet suivant reprenant et annulant

L'examen de sa valise a révélé qu'il transportait l'équivalent de 220 054 euros en livres sterling anglaises. Il a expliqué que l'argent lui avait été remis par M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2002), qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte les époux X... à supprimer l'angle