C A B, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de procéder à la modification du certificat

du titre demandé ; - l'ANTS est dans l'incapacité de l'informer sur la nature des documents présentant des défauts de conformité ; - l'ANTS a méconnu son obligation d'information et d'accompagnement

son seul interlocuteur est l'ANTS.

Elle soutient qu'elle a sollicité la délivrance de son certificat d'immatriculation sur le site de B nationale des titres sécurisés (ANTS) à plusieurs reprises sans succès.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, l'ANTS conclut au rejet de la requête.

10 juillet 1991 sous réserve que Me Ant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Ant, avocate de M.

#Freedom of movement of workers - Competition for a post in the public service - Practical experience acquired in another Member State.#Case C-419/92.

. # Annette Henke contra Gemeinde Schierke e Verwaltungsgemeinschaft Brocken. # Pedido de decisão prejudicial: Arbeitsgericht Halberstadt - Alemanha. # Manutenção dos direitos dos trabalhadores em caso

The court refused to assign another legal-aid lawyer to the case.

Malgré des relances auprès de l’ANTS, les 20, 21 et 28 janvier 2026, sa demande est toujours bloquée.

>directriceANO> de cette école.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B A conteste une décision du 11 septembre 2024 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de

C..., représentée par Me Ant, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

M. et Mme B ont déposé, le 30 octobre 2020, une demande de permis de construire un garage d'une surface de 98 m2 sur une parcelle cadastrée (ANO)B0 243, sise 7 route des Champs(ANO), dans le hameau de

The applicant had used an encrypted phone equipped with the messaging app ANOM.

La magistrate déléguée a, au cours de l'audience publique du 10 août 2023, présenté son rapport et entendu les observations de Me Angot, représentant Mme E, présente et M.

pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci versait aux débats des annotations