AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
22 avril 2025
moyens, Monsieur [G] [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, 1360 du code de procédure civile, 1321-13 et suivants du code rural, de : - confirmer le jugement
Source officiellePage 57 sur 3663
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b3b3ea43407b9fba2a7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’applique, en revanche, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul : “ Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers
Source officielle