et de la famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 112-2-4 du Code pénal, 8, 591, 592 et

Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat du 4 juin 1986 à ses torts exclusifs alors que, selon le pourvoi, manque de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code

233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 mars 2024 et le procès-verbal d’acceptation annexé ; VU les déclarations

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

1226 du code civil.

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors enfin, de quatrième part, qu'après

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger quicontracte mariage

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 464 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel peut accorder à la partie civile une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice

de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

, des risques qu'il prenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que les positions insuffisamment couvertes doivent être liquidées à la

X..., la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à relever pour estimer qu'il n'avait pas subi de préjudice du

avril 1995 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 27-2 et 21-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de l'aviation civile interdisant les périodes de vol de plus de dix heures ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance

X... le 15 septembre 1989 contenait la formule "comme convenu", a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'après avoir retenu que l'accord des époux X... n'avait porté que sur